Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1860
 

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68 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. En l'absence et jusqu' l'arrive des consuls...
312 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
164 - Compagnie sera tenue de lui dlivrer un rcpiss qui noncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le dlai dans lequel ce transport devra tre efl'ectu.
161 - ... annes. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la Compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuit ne sera infrieur au produit net de la dernire des sept annes prises pour terme de comparaison.
457 - Dans le cas o la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions , au-dessous des limites dtermines par le tarif les taxes...
482 - Compagnie ne pourra s'opposer ces travaux ; mais toutes les dispositions ncessaires seront prises pour qu'il n'en rsulte aucun obstacle la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. Toute excution ou autorisation ultrieure de route, de canal, de chemin de fer...
196 - Turin dans le dlai de dix jours, ou plus tt si faire se peut. En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait en double expdition Turin, le vingt-quatrime jour du mois de mars de l'an de grce mil huit cent soixante.
67 - Les consuls respectifs pourront faire arrter et renvoyer, soit bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient dsert des btiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par crit aux autorits locales...
66 - La course est et demeure abolie; 2 Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, l'exception de la contrebande de guerre; 3 La marchandise neutre, l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
483 - Dans le cas o une compagnie d'embranchement ou de prolongement, joignant la ligne qui fait l'objet de la prsente concession , n'userait pas de la facult de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas o la compagnie concessionnaire de cette dernire ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et...