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" ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. / Les sommes ainsi déduites ne resteront point (lacs la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse... "
Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et ... - الصفحة 93
بواسطة George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 386
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Bulletin des lois de la République française, الأعداد 553-582

France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...créances totales, et sauf, le cas échéant, les distractions dont il sera parlé ci-après. ARTICLE 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...de leur créance ne toucheront le montant de leur collocali'on hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire....

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...immeubles et le juJ47 gement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles -pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire , que sous la déduction...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., المجلد 41

France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...

Code de commerce ...

France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...cies immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypoihecaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs creances , ne toucheront le moutant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...immeubles et le jugement d'ordra entra les créanciers hypothécaires , ceux d'entre ce» derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , DC toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1160
...Après la vente des immeubles et le jugement d'ordre entre les hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile, sur le prix des immeubles , pour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...tiendront en ordre utile sûr le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes pur eux perçues d;nis la musse chirographaire. — Les somme* ainsi déduites ne resteront point dans...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...des immeubles et le jugement d'ordre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces derniers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leurs créances , ne loucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction...

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - عدد الصفحات: 636
...immeubles pour la totalité de leurs créances, ne toucberont le montant de leur collocation bypotbécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse cbirograpbaire. — Les sommes amsi déduites ne resteront point dans la masse bypothéca'u^ , mais...




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