Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, rglements, ordonnances et actes les plus importants du droit intrieur, et d'tudes sur le droit coutumier de l'Empire ottoman, 7

Clarendon Press, 1906
 

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9 - Quiconque aura pratiqu des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances trangres ou leurs agents, pour les engager commettre des hostilits ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.
57 - La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires , et un ou plusieurs associs simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associs en commandite. Elle est rgie sous un nom social , qui doit tre ncessairement celui d'un ou plusieurs des associs responsables et solidaires.
93 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothcaire que sous la dduction des sommes par eux perues dans la masse chirographaire. / Les sommes ainsi dduites ne resteront point (lacs la masse hypothcaire, mais retourneront la masse chirographaire, au profit de laquelle H en sera fait distraction.
44 - Sera galement puni de la peine des travaux forcs temps, tout individu coupable de vol commis...
228 - La police judiciaire recherche les crimes les dlits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargs de les punir.
39 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
136 - S'il ya contrat la grosse et assurance sur le mme navire ou sur le mme chargement, le produit des effets sauvs du naufrage est partag entre le prteur la grosse, pour son capital seulement, et l'assureur, pour les sommes assures, au marc le franc de leur intrt respectif, sans prjudice des privilges tablis l'article 191. Com. 259, 347. TITRE DIXIÈME Des assurances. SECTION PREMIÈRE Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet.
73 - Le jugement dclaratif de la faillite emporte de plein droit, partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, mme de ceux qui peuvent lui choir tant qu'il est en tat de faillite.
65 - En cas de fraude, celui qui paye une lettre de change avant son chance est responsable de la validit du payement.
261 - Il aura la police de l'audience. 181, 310s., 341, 504s. 268. Le prsident est investi d'un pouvoir discrtionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour dcouvrir la vrit ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.