| Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...élevé». . . Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, ni le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, t>40Eau. Celui qui a une source d'eau dans son fonds, peut en user à volonté , sauf le droit que... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (Code Gif il, art. 640.)... | |
| 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 446
...naturellement de celui qui » lui est supérieur ; qu'il est de principe que le » propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire » qui aggrave la servitude du fonds inférieur, et » qu'il est constant, dans la cause, que le S. Durand , » tant par lui que par ses prédécesseurs... | |
| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...natur: fidH'ii Saufe baeon abfTie^t, oline tap те)^ф1(фе Le propriétaire inférieur ne péet point élever de digue qui empêche Cet écoulement....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggraie •n servitude du fonds inférieur. « C'est par la nature des choses que les fonds inférieurs... | |
| Joan François Fournol - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...il n'est obligé à recevoir les eaux que dans l'état où la nature les lui renvoi» elle-même. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui » aggrave la servitude, du fonds inférieur. » (Code rii'i/ , art. 640. ) Si laine n non ultra moditm noceat, ( L. ir, $10.) Si forte immittendo... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...eaux qui en découlent naturellement $aut '/ne la main de l'homme y ait nmlribuc. 681 , 701, 704.- — Le propriétaire inférieur ne peut point élever...cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peu! rien faire qui aggrave la wnitude du fond inférieur. 641. Celui qui a une source dam ••"H... | |
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