...rigueur de la loi. • Extrait du Code pénal. i Art. 425. Toute édition d'écrit» , de crmposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre...production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, a» mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefacon; et...

...de la loi. Extrait du Code pénal. Art. iv.'i. Toulc édition d'ecrits , de composition mim «aie , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimée ou gravée 1ÎN ENTIER OU 1ÎN PARTIE , au mépris des lois et règlcmeos relatifs à la propriéte' des autaurs...

...déterminée par 1» loi JVi° 5 sur tes -Gantravctihons de police. : Art. 364i Toute édition d'écrits $ de composition musicale , de dessin , de peinture...production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, ait mépris de» lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ;...

...contrefacteurs la rigueur de la loi. selon toute Extrait du Code pénal. Art. ^aS. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimc'e ou grave'e EN ENTIER OU EN PARTIE , au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété'...

...poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4*5> Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprinie'e ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété...

...dispositions susénoncées; —que si l'art. 425 précité qualifie contrefaçon toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs;...

...présent code, contenant les peines de simple police. 425. Toute édition d'écrits, décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier on en partie , au mépris des lois et régiemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon...

...publics et des poinçons , timbres et marques. i3g et suiv. — Toute édition d'écrits , décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , 4?5. — Le. débit...

...délits, ainsi que l'introduction en France de toute édition contrefaite. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin , de peinture ou de toute autre production , dit-il, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à...

...aucun changement aux articles &25 à 429 dont voici le texte : ART. 425. Tonte édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée on gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des...