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" Cette cause appelle l'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite... "
La Semaine judiciaire - الصفحة 357
1897
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., المجلد 63

1895 - عدد الصفحات: 370
...compétente pour fixer les), p. 185. CIRCULAIRE du 6 mars 1894 relative à l'interprétation des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 309. du 10 mars 1894 de la Direction de police aux préfets, p. 311. du 22 octobre 1894 relative...

Report of the Librarian of the State Library of Massachusetts

State Library of Massachusetts - 1908 - عدد الصفحات: 462
...1895. Genève, 1906. 8°. 86 p. [3] — 1. Loi sur 1' organisation judiciaire. 2. Loi d' application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 3. Loi de procédure civile. 4. Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques du...

Procès-verbal des delibérations de la XIVme réunion de la Société des ...

Schweizerischer Juristenverein - 1876 - عدد الصفحات: 500
...Das forum contractas und das schweizerische Bundesrecht. Dièse Ztsch. XXI. 227. Soigneux, G. de., De la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Rapport présenté à l'Assemblée générale de la Société des juristes Suisses tenue à Fribourg...

Recueil de jugements du Tribunal cantonal de la république et ..., المجلد 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - عدد الصفحات: 780
...donnait ainsi à Pellaton-Huguenin la possibilité d'agir en conformité de l'article 83, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour faire prononcer sa libération de toute dette fondée sur le billet de changi. — Mais l'arrêt...

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1888 - عدد الصفحات: 982
...Jacottet, 283; Schneider et Fiek, 389; Hafner , 147; Rapp. Comm. Cons. des liitats, 19. l'article 105 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (projet issu du second débat) : « Si la tin d'un délai tombe dans une férie ou une suspension,...

Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1892 - عدد الصفحات: 908
...Conseil fédéral a statué comme suit sur le recours de François-Joseph K., à Bienne, relatif à l'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. 1. Le recours est déclaré fondé en ce qui concerne la question •de l'inobservation du délai....

Revue militaire suisse: RMS., المجلدات 37-38

1892 - عدد الصفحات: 1318
...législateur a adopté la suppression des minima dans la loi du 16 mai 1891 concernant la mise en vigueur de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, et dans l'exposé des motifs de cette loi, nous voyons citer comme étant entrés encore dans la même...

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Switzerland, Paul Rambert - 1892 - عدد الصفحات: 644
...poursuites et des préposés aux faillites, du 14 novembre 1891. VALAis:Loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 20 mai 1891, ratifiée par le Conseil fédéral le 30 juillet 1891. Décret concernant l'organisation...

L'exception de jeu: législation et jurisprudence

André Schnetzler - 1892 - عدد الصفحات: 56
...ce genre sont prévus dans le projet de Code pénal vaudois et dans les lois d'exécution cantonales de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (voir entr'autres loi d'exécution de Genève, art. 60. 3 e . — Vaud art. 83.) Les résultats du...

Arrêté du 19 avril sur la désignation des actes translatifs de propriété

Vaud (Switzerland) - 1892 - عدد الصفحات: 22
...de mutation et l'article 107 de la loi du 16 mai 1891 concernant la mise en vigueur dans le canton de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; ARRÊTE : Dispositions générales. ARTICLE PREMIER. Doivent être désignés conformément aux règles...




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