 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...qui vise les réclamations fondées suides droits de fortune, n'est pas applicable à la contestation actuelle, laquelle doit être envisagée comme dérivant...Attendu que les dispositions de la loi fédérale du '2b juin 1891 sur les rapports de droit civil ne sont |>as davantage applicables à l'espèce, Qu'en... | |
 | 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...561 25. Règlement fédéral du Ci mai 1890 sur le registre du commerce. Art. 21 et 30 Page 332 26. Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour. Page 751 llI. — TRA1TÉS 1NTERNAT1ONAUN. 1. Traité d'extradition... | |
 | Switzerland, Paul Rambert - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...l'ordre des créanciers. » L'article 219 est venu confirmer ces propositions. b) Cf. art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour tRec. off. nouv. série, v. XII, p. 342) : « Dans leurs rapports... | |
 | 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 916
...vise les réclamations fondées sur des droits de fortune, et n'est pas applicable à la contestation actuelle, laquelle doit être envisagée comme dérivant...de droit civil ne sont pas davantage applicables à l'espèce; Qu'en effet, cette loi n'a point eu pour but de modifier les règles de droit contenues... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...fonctionnaires du Tribunal de première instance, 10. — Loi concernant l'application dans le canton de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, 147. — Nomination de la Commission de Grâce, 187. — Nomination... | |
 | 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 868
...d'une autorité cantonale. Il en est ainsi même pour les contestations ayant traita l'application de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (art. ;$8 de laSoi fédérale précitée et art. 180 5; 3 de la... | |
 | 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...quelques légers services. Au surplus, nous avons été tenté, en entreprenant l'examen du Titre III de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, d'essayer de compléter sur un point notre thèse de doctorat,... | |
 | Switzerland. Bundesgericht - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...prétend déduire de l'égalité de traitement garantie par le traité d'établissement précité et des dispositions de la loi fédérale, du 25 juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, ne seraient pas justifiées. D'une part, en effet, l'art. 26 de... | |
 | Bernischer Juristenverein - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 710
...appartiendrait pas selon le droit de son pays." Ces dispositions ont été expressément réservées par la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (art. 34), et cette réserve concerne la capacité civile entendue... | |
 | Charles Soldan, Switzerland - 1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...1881: 3'.' avec la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettef et la faillite: 4" avec la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit cicil des cito9ens établis ou en séjour. Dans tous les cantons, ces lois ou ordennances d'introduction... | |
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Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, complétée par l'art. 
