La Semaine judiciaire

Imprimerie J.-G. Fick, 1897
 

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605 - L'hypothque est un droit rel sur les immeubles affects l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affects, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
221 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , mme ceux possds par des trangers , sont rgis par la loi franaise.
89 - La premire question qui se pose est celle de savoir si la tendance au vol, chez notre malade, relve de la dgnrescence ou de l'hystrie.
357 - Cette cause appelle l'application de la loi fdrale sur la poursuite pour dettes et la faillite...
318 - Les sujets ou citoyens de chacun des pays contractants jouiront, dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modles d'utilit, les dessins ou modles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la rpression de la concurrence dloyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
318 - Art. 3. Sont assimils aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domicilis ou ont des tablissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union.
121 - ... la loi fdrale du 30 juin 1849 sur le mode de procder la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confdration.
417 - Dans les contestations en matire mobilire et personnelle , civile ou de commerce, qui s'lveront soit entre Franais et Suisses, soit entre Suisses et Franais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du dfendeur.
766 - Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non quivoque, et titre de propritaire.
127 - Loi fdrale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens tablis ou en sjour, complte par l'art.