La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1897 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1897 Présidence 25 juin acte action admis André Guigue août Attendu AUDIENCE Banque cantonale vaudoise Bousser Bratschi canton canton de Genève canton de Vaud cause Code des obligations commandement de payer compétence conclusions condamnation Conseil fédéral Considérant constaté constitue contesté contrat Cour de justice créancier dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défaut défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens devant le Tribunal dispositions divorce doit domicile dommage dommages-intérêts Dutoit Ecoffey faillite féd gage garantie genevoise instances cantonales Jaquemot juillet juin jurisprudence justice civile l'accident l'appel l'autorité l'espèce l'instance l'Office législation loi fédérale mars Maulet Maurice Reymond Maystre Monastier motifs nullité Olivet Patry Paul Burki pénale poursuite première instance premiers juges prescription preuve procédure prononcé question Quiblier réclamer recours responsabilité résulte saisie saurait septembre séquestre sieur société somme Suisse suivant surveillance termes de l'art tion titre Tribunal cantonal Tribunal de première Tribunal fédéral Vaud vaudoise violation
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الصفحة 605 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
الصفحة 221 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.
الصفحة 89 - La première question qui se pose est celle de savoir si la tendance au vol, chez notre malade, relève de la dégénérescence ou de l'hystérie.
الصفحة 357 - Cette cause appelle l'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite...
الصفحة 318 - Les sujets ou citoyens de chacun des pays contractants jouiront, dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
الصفحة 318 - Art. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union.
الصفحة 121 - ... la loi fédérale du 30 juin 1849 sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de la confédération.
الصفحة 417 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
الصفحة 766 - Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
الصفحة 127 - Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, complétée par l'art.