Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Code de commerce. Code d'instruction criminelle. Code pénalSociété d'éditions géographiques, maritimes et coloniales, 1930 |
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16 févr 28 avril Abrogé actes amende de 16 Annexes annulation août applicable aux colonies articles Asiat assesseurs aura auront civile Code d'instruction criminelle Code de commerce Code métrop Code pénal colonies et Europ condamné conseil contravention correctionnelle coupable cour criminelle cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'emprisonnement déc Décr DÉCRET rendant applicable délit délits détention dispositions emprisonnement de six faillite forcés à perpétuité greffier Guadeloupe Guyane Guyane française Inde Indig Indoch Indochine Instr juge d'instruction juge de paix juil juin l'accusé l'arrêt l'inculpé lettre de change Madag Madagascar mandat mars ment mineur ministère public modifié navire Nlle-Caléd nullité ordonnance paragraphe peine des travaux peine sera personne police judiciaire pourra pourront présent Code président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement rendue applicable République Réun Réunion s'il sera puni seront punis Somalis St-P tion travaux forcés tribunal tribunal de commerce