 Les tuteur, subrogé tuteur, ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 52بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1809عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...Aux termes de l'article 883 , toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes , l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès • verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même les membres de l'assemblée peuvent... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...convoqués, seront tenus N a entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 883» Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal. Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération;... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...une nouvelle nomination. Ils se sont fondés sur l'article 883 du Code de procédure, qui porte : « Toutes les fois que les délibérations du conseil...sera mentionné dans le procès-verbal ; les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée , pourront se pourvoir contre la délibéra... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...s'est tcAuc l'assemblée ût le d^rtiivile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations dn conseil de famille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le proi es-verbal. — Le tinrur , subrogé tuteur ou curateur ,... | |
 | 1880 - عدد الصفحات: 544
...du Code de procédure fût visé dans le présent art. 2. Cet art. 883 est ainsi conçu : « Tontes les fois que les délibérations du conseil de famille...composent sera mentionné dans le procès-verbal. Lestuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...trois myriamètres de distance entre le lieu où s'est tenu l'assemblée et le domicile du tuteur. 883. Toutes les fois que les délibérations du conseil...seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur, même... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...appelé le tuteur. (Art. 447-) IX. Toutes les fois que les délibérations du conseil de fa^ mille ne seront pas unanimes, l'avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné dans le procès- verbal. (Art. 883 du. Code de Procédure.} Mais il n'est pas, pour cela, nécessaire d'indiquer... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...myiïamètres de distance entre le lieu où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. 885. T @ la composent sera mentionné dans le procès-verbal. — Les tuteursubrogé-tuteur ou curateur, même... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 102, 405 s. — Pr. 68, 883 s., 892 s., 1033. 883. la composent sera mentionné dans le procès-verbal. Le tuteur , subrogé tuteur ou curateur , même... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...où s'est tenue l'assemblée et le domicile du tuteur. C. 405 , s. 438. — Pr. 892, 895, 1033. 885. 42 subrogé tuleur ou curateur , même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération... | |
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