...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet à l'opposition....

...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet k l'opposition....

...jour dut jugfment de l'incident. juger Jur ce qui aura été produit. — Le jugement sera ?i|;iii; par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y...de deux arbitres , si la minorité refusait de le figner , les antres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait...

...procédure portt: « Le jugement ( arbitral ) sçra signé par chacun des arbi« If-es; ,et, daus le pas où, il y aurait plus de deux arbitres, « si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en fe« raient mention , et le jugement aura le même effet que s'il « avait été signé par chacun...

...dèslors se reporter au Code de procédure civile qui les règle ainsi qu'il suit: Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y (i) Code de procédure civile, art. 141 et 470. — (2) Ibid. , art. 1009. * Voyez au Complément de...

...— Le jugement sera signé pnr chacun des arbitres ; et <1. m le cas où il y aurait plus de deus arbitres , si la minorité refusait de le signer ,...autres arbitres en feraient mention et le jugement aura te même eflet que »'il . \ ,iii été signé par charnu des arbitres. — Un jugement arbitral ne...

...du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et dans le cas où il y aurait plus dè deux arbitres, fila minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et...

...prorogé, leur jugement doit être rendu dans ce délai, à peine de nullité. Ce jugement doit être signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...minorité refusait de le signer , les autres arbitres devraient en faire mention , et le jugement aurait dans ce cas le même effet que s'il avait été...

...jugement arbitral doit être, signé par chacun des arbitres. Dans le cas où il y en aurait plus de deux, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aurait le même effet que si tous l'avaient signé. (Code de Proc., art. 1016.) II. Les décisions...

...de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer , les autres arbitres en feront mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. 3. Un des arbitres-juges déposera au greffe , dans les trois jours,...