 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le iavent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure où...première instance : il fera mention du tout sur son procèsrerbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. 017. Sur la... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...cachetés , le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes,...première instance : il fera mention du tout sur son procès verbal , lequel sera signé des parties , sinon mention sera faite de leur refus. OI7. Sur... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la snscription s'il y en a, paraphera IVnvêloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent , et indiquera les jour et heure ou le paquet sera par lui présenté au président "lu tribunal <!e première instance : il fera mention... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...présentes, si elles Je savent, ou le peu vent, et indiquera les jour et heure où le paquet .sera parlui présenté au président du tribunal de première...; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties : sinon mention sera faite de leur refus. 11917. Sur la réquisition... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...juge » de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et » la suscription, s'il y en a; qu'il paraphera l'enveloppe » avec les parties présentes, si elles le savent ou le peu» vent, etc. » en disant que d'après ces mots, la suscription, l'enveloppe. , le législateur... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et incliquera les 270 Apposition des scellés. „ jour et heure où le paquet sera par lui présenté... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscripiion s'il y en a, actantes de faire arriver ou d'empêcher. C. 9441086,...condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de * Décret du 10 brumaire an XIV qui prescrit des formalités pour les procès-verbaux d'apposition... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etla suscription s'il y en a, alaire acquis aux ouvriers employés directement par...même rang que le privilège établi par l'article lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus C. 970 1007. — Pr. 914,917.... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , paraphera l'enveloppe avec les parties présentes...instance : il fera mention du tout sur son procèsverbal , lequel sera signé des parties , sinon mention sera faite de leur refus. 917. Sur la réquisition... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscriptiun s'il y eu a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes,...de première instance : il fera mention du tout sur sou procès- verbal, lequel sera signé des parties, sinou meution sera faite de leur refus. — Pr.... | |
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... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... 
