Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 3

L'Imprimerie Royale., 1809
 

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130 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procder a une enqute , un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et gnralement de faire une opration quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop loigns, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou mme un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils...
84 - Si , lors de l'inventaire, il s'lve des difficults, ou s'il est form des rquisitions pour l'administration de la communaut ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit dfr par les autres parties , les notaires dlaisseront les parties se pourvoir en rfr devant le prsident du tribunal de premire instance; ils pourront...
132 - Tous actes et procs-verbaux du ministre du juge seront faits au lieu o sige le tribunal; le juge y sera toujours assist du greffier, qui gardera les minutes et dlivrera les expditions : en cas d'urgence, le juge pourra rpondre en sa demeure les requtes qui lui seront prsentes, lu tout, sauf l'excution des dispositions portes au titre des Rfrs. Art. 1041. Le prsent code sera excut dater du 1 janvier 1807; en consquence, tous procs qui seront intents...
118 - Chacune des parties sera tenue de produire ses dfenses et pices, quinzaine au moins avant l'expiration du dlai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura t produit. Le jugement sera sign par chacun des arbitres; et dans le cas o il y aurait plus de deux arbitres, si la minorit refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le mme effet que s'il avait t sign par chacun des arbitres.
16 - Le jugement qui dclarera les offres valables ordonnera , dans le cas o la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le crancier d'avoir reu la somme ou la chose offerte, elle sera consigne ; il prononcera la cessation des intrts, du jour de la ralisaliou (a).
26 - A dfaut , par les cranciers, d'avoir requis la mise aux enchres dans le dlai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure dfinitivement fixe au prix stipul dans le contrat, ou dclar par le nouveau propritaire, lequel est , en consquence, libr de tout privilge et hypothque, en payant ledit prix aux cranciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
68 - ... paraphera l'enveloppe avec les parties prsentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure o le paquet sera par lui prsent au prsident du tribunal de premire instance...
64 - Si le conjoint, ou si les hritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3 Si le dfunt tait dpositaire public ; auquel cas le scell ne sera appos que pour raison de ce dpt et sur les objets qui le composent.
104 - Au surplus, lorsque tous les copropritaires ou cohritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, prsents ou dment reprsents, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout tat de cause, et s'accorder pour procder de telle manire qu'ils aviseront.
52 - Les tuteur, subrog tuteur, ou curateur, mme les membres de l'assemble, pourront se pourvoir contre la dlibration ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront t d'avis de la dlibration, sans qu'il soit ncessaire d'appeler en conciliation.