 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - عدد الصفحات: 594
...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ART. 13. — Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...convention complémentaire qui devra intervenir avant le ("juillet 18CO. On prendra pour base de celle conversion les prix moyens pendant les six mois qui ont... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 1074
...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i.">. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...convention complémentaire qui devra intervenir avant le i" juillet 1860. On prendra pour base de cette conversion les prix moyens pendant les six mois qui... | |
 | France - 1860 - عدد الصفحات: 726
...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...articles précédents seront convertis en droits, spéciliques par une convention complémentaire qui devra intervenir avant le 1er juillet 186*. On... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - عدد الصفحات: 732
...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédenti seront convertis en droits spécifiques par une convention complémentaire qui devra intervenir... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 986
...dessins fabriqués de toute espèce. Art. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite flxée par les articles précédents seront convertis en...convention complémentaire qui devra intervenir avant le 1er juillet 1860. On prendra pour base de cette conversion les prix moyens pendant les six mois qui... | |
 | L. Bachelier - 1862 - عدد الصفحات: 442
...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...convention complémentaire qui devra intervenir avant le 1er juillet 1860. On prendra pour base de cette conversion les prix moyens pendant les six mois qui... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - عدد الصفحات: 608
...propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits dd valorem établis dans la limite fixée par les articles...convention complémentaire qui devra intervenir avant le 1er juillet 1860. On prendra pour base de cette conversion les prix moyens pendant les six mois qui... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - عدد الصفحات: 606
...qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...les articles précédents seront convertis en droits spéciûques par une convention complémentaire qui devra intervenir avant le 1er juillet 1860. On... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - 1866 - عدد الصفحات: 328
...concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. ABT. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée...convention complémentaire qui devra intervenir avant le 1er juillet 1860. On prendra pour base de cette conversion les prix moyens pendant les six mois qui... | |
| |
... juillet 1860. On prendra pour base de cette conversion les prix moyens pendant les six mois qui ont précédé la date du présent Traité. Toutefois, la perception des droits sera faite conformément aux bases ci-dessus établies: 1... 
