...chassé légalement ; — attendu que l'art. 2 de la loi précitée n'accorde au propriétaire qui chasse dans ses possessions attenant à une habitation...à toute communication avec les héritages voisins, que la faculté de chasser en tout temps et sans permis de chasse, mais ne s'occupe nullement des moyens...

...propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...

...s'agit, cette exception ne peut être invoquée que par celui dont les possessions sont aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins; — attendu, s'il est constant, en fait, que l'habitation du prévenu est au centre du terrain sur...

...consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse,...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance,...

..., un simple passereau. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps , sans permis de chasse , dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. La loi n'a pas voulu consacrer un privilège en faveur des propriétaires de parcs. C'est le respect...

...1843 (aff. Semelé.) ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles...

...fi •) C r ' ' • •' f ' Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés...

...consentement du propriétaire ou do ses ayants droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser on faire chasser en tout temps, sans permis de chasse,...dans ses possessions attenant à une habitation et eutou" récs d'une clôture. continue faisant obstacle h toute communication avec les héritages voisins....

...avons admis une exception en faveur du propriétaire qoi chasse sur ses pussessions dépendantes d'une habitation , et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Nous avons pensé que , dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles urdinaires...

...consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant Ji une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacleà toute communication avec...