 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 768
...aura chassé sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 758
...aura chassé sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant...obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - عدد الصفحات: 472
..., ainsi que par les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics. Art. i3. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - عدد الصفحات: 394
...communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'État d des établissements publics. Ai-l. 13. Cdui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant h l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant... | |
 | Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - عدد الصفحات: 732
..., comme par exemple , un piège à prendre les rats , les putois , les fouines, etc. Art. 13. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'État et des établissements publicsARTICLE là1. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 396
...délit qui ne se conçoit pas en fait de détention. (Camusal-Busserolles, p. 137.) AIIT. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui , sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant... | |
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Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages... 
