Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 8

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1847
 

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93 - Le propritaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation, et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins. ART. 3. Les prfets dtermineront, par des arrts publis au moins dix jours l'avance, l'poque de l'ouverture et celle de la clture de la chasse, dans chaque dpartement.
132 - Dans le temps o la chasse est ouverte, le permis donne, celui qui l'a obtenu , le droit de chasser de jour, tir et courre...
161 - Dans tous les cas o le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple dlit, la peine qui sera prononce contre lui ne pourra s'lever au-dessus de la moiti de celle laquelle il aurait pu tre condamn s'il avait eu seize ans.
98 - Nanmoins, les prfets des dpartements, sur l'avis des conseils gnraux, prendront des arrts pour dterminer : 1 l'poque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procds de cette chasse ; 2 le temps pendant lequel il sera permis...
153 - Celui qui aura chass sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant une maison habite ou servant l'habitation, et s'il est entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, sera puni d'une amende de 50 300 francs, et pourra l'tre d'un emprisonnement de six jours trois mois.
68 - Prvoyance sociale, aprs avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
214 - Sont rputs prparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent mettre le procs en tat de recevoir jugement dfinitif. Sont rputs interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vrification , ou une instruction qui prjuge le fond.
159 - Art. 18. En cas de condamnation pour dlits prvus par la prsente loi, les tribunaux pourront priver le dlinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excdera pas cinq ans.
141 - ... 3. Ceux qui auront contrevenu aux arrts des Prfets concernant les oiseaux de passage , le gibier d'eau , la chasse en temps de neige , l'emploi des chiens lvriers , ou aux arrts concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisans. 4. Ceux qui auront pris ou dtruit, sur le terrain d'autrui , des vfs ou couves de faisans , de perdrix ou de cailles. 5.
155 - Il prononcera galement la confiscation des armes, except dans le cas o le dlit aura t commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps o la chasse est autorise.