 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 524
...spontanée des asseir,bl«'es coloniales ; 20. qu'aucune loi sur l'état des personnes libres de couleur ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur l'avis des assemblées coloniales ( la question préalable ). . M. de Cazalàs : Mettez la question... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - عدد الصفحات: 418
...nationale décrète , comme article conftitutionnel , qu'aucune loi fur l'état des perfonnes non-Libres, ne pourra être faite par le corps législatif, pour les colonies , que fur la demande formelle Se fpontanée des affemblées coloniales. Sanflionné le premier juin 1791,... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - عدد الصفحات: 466
...nationale décrète comme article constitutionnel , qu'aucune loi sur Tétât des personnes nonlibres , ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que »ur la demande formelle et spontanée de» assemblées coloniales ». Cette promesse a paru à l'assemblée... | |
 | Rabaut Saint-Etienne - 1807 - عدد الصفحات: 552
...Discussion sur la question des colonies. 12 jeudi. Suite de la même discussion. \ t3 vend. D. Aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par Tas* semblée que sur la demande des assemblées coloniales. 14 Sam. M* de Seine , sourd et muet ,... | |
 | Jean-Paul Rabaut - 1826 - عدد الصفحات: 470
...sur la question des colonies. 12 Jeudi. Suite de la même discussion. 13 Vendredi. Décret. Aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par l'assemblée que sur la demande des assemblées coloniales. 14 Samedi. M. de Seine, sourd et muet,... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - عدد الصفحات: 534
...Il fut décrété dans cette séance qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif, pour les colonies , que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales. Le soir il se forma des attroupemens nombreux; les... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1839 - عدد الصفحات: 574
...mai 1791 , premièrement et comme base invariable, qu'aucune loi sur l'état des personnes ne pût être faite par le corps législatif pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales ; et secondement , la formation d'un comité composé... | |
 | Sidney Daney de Marcillac - 1846 - عدد الصفحات: 474
...treize mai <, elle déclara : « L'Assemblée nationale décrète comme » article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état » des personnes non libres...pour les Colonies, que sur » la. demande formelle et spontanée des Assem» blées coloniales. » C'était là , disait l'exposé des motifs , le point... | |
 | LEON GUERIN - 1851 - عدد الصفحات: 596
...décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » Rien n'était épargné par les adversaires du projet... | |
 | Léon Guérin - 1851 - عدد الصفحات: 608
...décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'étal des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » Rien n'était épargné par les adversaires du projet... | |
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L'Assemblée Nationale décrète, comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps Législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des Assemblées Coloniales». 
