 | Belgium - 1892 - عدد الصفحات: 550
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au... | |
 | Belgium - 1898 - عدد الصفحات: 454
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance...destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'adminislralion suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu... | |
 | Belgium - 1879 - عدد الصفحات: 484
...preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission regulieret l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir... | |
 | Switzerland - 1899 - عدد الصفحات: 1180
...du contraire , la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant rei;u le colis sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au... | |
 | Hungary - 1895 - عدد الصفحات: 1856
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü échapper... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - عدد الصفحات: 724
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...suivante. Pour les envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance... | |
 | France - 1879 - عدد الصفحات: 1102
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Luigi Palma - 1880 - عدد الصفحات: 690
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya Heu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office... | |
 | Italy - 1881 - عدد الصفحات: 748
...preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Italy - 1881 - عدد الصفحات: 740
...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
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Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... 
