Lgislation de la Tunisie: recueil des lois, dcrets et rglements en vigueur dans la rgence de Tunis au 1er janvier 1888, 2

E. Leroux, 1896 - 543
 

 - 

.

-

294 - Les pays qui n'ont point pris part la prsente convention seront admis y adhrer sur leur demande. Cette adhsion sera notifie par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confdration suisse, et par celui-ci tous les autres.
284 - Il est expressment stipul que l'tranger dont l'extradition aura t accorde ne pourra, dans aucun cas, tre poursuivi ou puni pour aucun dlit politique antrieur l'extradition, ni pour aucun fait connexe un semblable dlit, ni pour aucun des crimes ou dlits non prvus par la prsente convention.
360 - Et gnralement tous actes et critures, extraits, copies et expditions, soit publics, soit privs, devant ou pouvant faire titre, ou tre produits pour obligation , dcharge , justification , demande ou dfense...
286 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consquence, ils auront la mme protection que ceux-ci et le mme recours lgal contre toute atteinte porte leurs droits, sous rserve de l'accomplissement des formalits et des conditions imposes aux nationaux par la lgislation intrieure de chaque Etat.
287 - L'excution des engagements rciproques contenus dans la prsente Convention est subordonne, en tant que de besoin, l'accomplissement des formalits et rgles tablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent faire dans le plus bref dlai possible.
307 - Dans l'intervalle qui s'coule entre les runions prvues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermdiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mais pour devenir excutoires, ces propositions doivent runir, savoir : 1...
283 - L'association de malfaiteurs; 17 La contrefaon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privs...
122 - Sont considrs comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dnominations, emblmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
297 - Ladite dclaration ainsi notifie au Bureau international sera par lui transmise sans dlai l'administration du pays d'origine et au propritaire de la marque. L'intress aura les mmes moyens de recours que si la marque avait t par lui directement dpose dans le pays o la protection est refuse.
301 - Jusqu' preuve du contraire, la responsabilit incombe l'administration qui, ayant reu l'objet sans faire d'observation, ne peut tablir ni la dlivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission rgulire l'administration suivante. Le payement de l'indemnit par l'office expditeur doit avoir...