Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements en vigueur dans la régence de Tunis au 1er janvier 1888, ÇáãÌáÏ 2 |
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actes Administrations adressées amende animaux année arrêté articles aura auront autorisation avant avons Avril brevet bureau Caïdat chargé ci-dessus civil classe commerce Commission commune compte concerne conditions conformément Conseil Conservateur Considérant constatant contribuable Contrôle Convention cours date Décembre déclaration délai délivré demande dépôt désignés destination devant devra devront Directeur Direction dispositions doit doivent donner également établis Finances fixé forme frais française général Gouvernement indiquant Janvier jours Juge Juillet Juin Justice l'Administration l'article l'État l'exécution lieu marché marque Mars ment mesures mètre mois municipale nombre Novembre Octobre opérations paiement paix Paquebots pays peine pendant personnes peuvent piastres poids portant pourra pourront Premier Ministre présent décret Président pris procédé produits propriétaire propriété publics publique réclamations Régence règlement relatif République rôles s'il Septembre sera seront service sommes Sousse spécial suit suivant Tabarka tarif taxe territoire tion titre travaux Tribunal Tunis Tunisie Tunisien vente voie
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ÇáÕÝÍÉ 294 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.þ
ÇáÕÝÍÉ 284 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.þ
ÇáÕÝÍÉ 360 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...þ
ÇáÕÝÍÉ 286 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.þ
ÇáÕÝÍÉ 287 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.þ
ÇáÕÝÍÉ 307 - Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues par la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1°...þ
ÇáÕÝÍÉ 283 - L'association de malfaiteurs; 17° La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés...þ
ÇáÕÝÍÉ 122 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.þ
ÇáÕÝÍÉ 297 - Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.þ
ÇáÕÝÍÉ 301 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...þ
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| ÇáÚäæÇä | Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements en vigueur dans la régence de Tunis au 1er janvier 1888, ÇáãÌáÏ 2 |
| ÇáãÄáÝ | Tunisia |
| ÇáãõÍÑÑæä | Maurice Bompard, Maurice Caudel |
| ÇáäÇÔÑ | E. Leroux, 1896 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 3 äíÓÇä (ÅÈÑíá) 2008 |
| ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ | 543 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |