...sera fait distraction. ,47 (542) 1o6. A regard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des...sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobiliere; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion dans la...

...l'égard des créanciers hypothécaires qui ni seront colloques que partiellement dans la distribution • pr,ix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire serontdéui1 vement réglés d'après les sommes dont ils resteront en* ciers apri.s leur collocation...

...mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction. ^42- A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront...d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leus collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion...

...resteront-elles dans la niasse hypothécaire, ou retourneront-elles à la masse chirographaire? 54i. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution des immeubles , comment leurs droits sur la niasse chirographaire seront -ils réglés? 542. Comment...

...en sera l'ait distraction. 642. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : nîuvement réglés d'aprej les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière;...

...hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des unmeubles, il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur...sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobillière ; et les deniers qu'ils auront touchés audelà de cette proportion, dans...

...retourneront à la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction. Art. 555. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront...procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographsire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après...

...retourneront à la masse dû rographaire , au profit de laquelle il en sera lait distractionARTICLE 542. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution «lu prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire...

...retourneront à li misse chir(,grapbaire , au proGt de laquelle il en sera f'.ii distraction. 558 el s. 541. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront...il sera procédé comme il suit : — Leurs droits ••ni la masse clùrographaire seront délinilivement réglés d'après les sonv mes dont ilsreslerontcréancîersap...

...créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dune la distribution du prix de» immeubles, il sera procédé comme il suit: Leurs droits sur la masse chirographarro seront définitiveaprès 1,-in- collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront...