...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...ordonner immédiatement un sursis provisoire à la «ortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire...

...de l'établissement est d'avii que i'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre publicoula sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera d« plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres...

...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade Pourrait rumpronietln! l'ordn: public ou la 1 sAreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance...la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingt -quatre heures , au préfet. Ce. sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de...

...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbarge d'en réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein...

...médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...immédiatement un sursis provisoire à la sortie , à 1> charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de...

...médecin de l'établissement est d'avis que l'éiat inenlal du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement...pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire a la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire...

...les vingt-quatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3< alinéa. (2) Art. 17....

...l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement...provisoire cessera de plein droit à l'expiration delu quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à...

...d'en référer dans les 24 heures au préfet. Cet ordre est inscrit sur le registre. Le sursis cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas dans ce délai donné ordre de retenir le malade. Cet ordre doit être motivé; il doit énoncer les circonstances qui l'ont...

...sortie , a la charge d'en référer vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de p l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas , dans ce délai , d' contraire?, conformément a l'article 2l ci-après. L'ordre du mr crit sur le registre tenu en...