Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

Imprimerie nationale, 1838
 

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697 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT nos Cours et Tribunaux. Prfets, Corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent...
425 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
719 - Le jugement dclaratif de la faillite emporte de plein droit, partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, mme de ceux qui peuvent lui choir tant qu'il est en tat de faillite.
707 - Les juges de paix connaissent galement, sans appel, jusqu' la valeur de cent francs, et, charge d'appel, quelque valeur que la demande puisse s'lever : 1...
1010 - ... le conseil de famille prononcera. Nanmoins, si le mdecin de l'tablissement est d'avis que l'tat mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sret des personnes, il en sera donn pralablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immdiatement un sursis provisoire la sortie, la charge d'en rfrer, dans les vingt-quatre heures, au prfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit l'expiration de la quinzaine, si le prfet n'a pas, dans ce...
831 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
412 - La prsente convention sera ratifie et les ratifications en seront changes Paris , dans le dlai de deux mois ou plus tt si faire se peut...
748 - A l'gard des cranciers hypothcaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procd comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront dfinitivement rgls d'aprs les sommes dont ils resteront cranciers aprs leur...
735 - A dfaut de comparution et affirmation dans les dlais qui leur sont applicables, les dfaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les rpartitions faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu' la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'excution des rpartitions ordonnances...
707 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et l'anne , et de ceux qui les emploient ; des matres et des domestiques ou gens de service gages; des matres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans nanmoins qu'il soit drog aux lois et rglements relatifs la juridiction des prud'hommes; 4...