Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 553-582 |
ãÇ íÞæáå ÇáäÇÓ - ßÊÇÈÉ ãÑÇÌÚÉ
áã äÚËÑ Úáì Ãí ãÑÇÌÚÇÊ Ýí ÇáÃãÇßä ÇáãÚÊÇÏÉ.
ØÈÚÇÊ ÃÎÑì - ÚÑÖ ÌãíÚ ÇáãÞÊØÝÇÊ
ÚÈÇÑÇÊ æãÕØáÍÇÊ ãÃáæÝÉ
administratifs année ARTICLE aura autorise avons avril bataillon brevet d'invention brigadiers budget caisse capitaines caporaux cent certificat Chambres CHAPITRE chargé chef chevaux cinq classe commandant commerce communes compagnie comptable comptes conformément congé conseil contrôles corps cour créanciers crédits d'administration d'état au département date décembre délivré demande d'un brevet demeurant département dépenses dépôts dernier détachements déterminé dispositions donnés employés établi état exercice finances fixé fonctions fonds forme frais Garde général génie grade Grèce guerre Idem jour jugement juillet l'armée l'article l'avancement l'exercice lieu logis lois LOUIS-PHILIPPE maréchal mars ment militaires mille ministre secrétaire d'état mois nommé officiers ordonnance payement pendant perfectionnement peuvent place portant pourra précédent premier présente présente ordonnance pris produit publics publique quatre rapport recettes régiments règlement revue route royale s'il second SECTION sera seront service Signé soldats solde somme sous-officiers spéciales suit suivant tableau tion titre traitement travaux trésor tribunal troupe
ãÞÇØÚ ãÔåæÑÉ
ÇáÕÝÍÉ 697 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...þ
ÇáÕÝÍÉ 425 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.þ
ÇáÕÝÍÉ 719 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.þ
ÇáÕÝÍÉ 707 - Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...þ
ÇáÕÝÍÉ 1010 - ... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce...þ
ÇáÕÝÍÉ 831 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...þ
ÇáÕÝÍÉ 412 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut...þ
ÇáÕÝÍÉ 748 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...þ
ÇáÕÝÍÉ 735 - A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées...þ
ÇáÕÝÍÉ 707 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...þ