...partage des biens communaux , et en a déterminé le mode. Cet article porte que Je partage sera fait par tête d'habitant domicilié , de tout âge et de tout sexe , absent ou préstnt 5 et l'art. 1 5 de la Biéme section déclare nul et de nul effet tout acte on usage qui ,...

...partage de leurs biens patrimoniaux. SECTION IL ART. I.cF Le partage des biens communaux sera fait par tête d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent. II. Les propriétaires non habitans n'auront aucun droit au partage. . . III. Sera réputé habitant...

...rattache néanmoins. Au lieu de vendre les terrains communaux, les lois des 14 août 1792 et 10 juin 1795 ordonnèrent le partage par tête d'habitant domicilié...ne reçut également qu'une incomplète exécution. Lorsqu'cnfin la France put retrouver quelques instans de calme , après les horreurs de l'anarchie...

...au partage de leurs biens patrimoniaux. SECTION H. ART. i. Le partage des biens communaux sera lait par tête d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent, (i) (i) Le partage n'a plus lieu par télés, mais par feux. y. les lois et décrets cités à la fin...

...fait partie des secours publics, s'y rattache néanmoins. Au lieu de vendre les terrains communaux , les lois des 14 août 1792 et 10 juin 1793 ordonnèrent...ou présent. Nous aurons occasion de revenir plus lard sur celle mesure , qui tendait à élever plus d'un mendiant au rang de propriélaire, mais qui...

...partage de leurs biens patrimoniaux. SECT. 2. Art. 1. Le partage des biens communaux sera fait par tète d'habitant domicilié , de tout âge et de tout sexe , absent ou présent. 2. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit an partage. 3. Sera réputé habitant , tout...

...l'application de la loi du 10 juin 1793 ; car en disant : « Le partage des biens communaux sera fait par tête « d'habitant domicilié , de tout âge et de tout sexe , absent ou « présent » (sect. II, art. 1"), il ne pouvait s'élever aucune difficulté sur la base du partage à suivre...

...politique ; son décret du 10 juin 1793 voulait que le partage des biens communaux se fit par télé d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent (2). Et cependant la Convention elle-même fut moins emportée alors dans ses vues démocratiques que...

...mode de partage des biens communaux.) SECTION II. Art. l'r. Le partage des biens communaux sera fait par tête d'habitant domicilié de tout âge et de tout sexe, absent ou présent. » SECTION III. Art. ier. Le partage des biens communaux sera facultatif. SB. (Observation.} La section...

...leurs biens patrimoniaux. Section II. Art. 1 er . Le partage des biens communaux sera fait par tôte d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent. RÉPONSES AUX QUESTIONS SOUMISES PAR DES ARONNES. 1. DOMICILE DE SECOURS. FRACTIONNEMENT D UNE COMMUNE....