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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... "
Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger - الصفحة 393
بواسطة Swinderen - 1894
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...et boissons dans le< lieux soumis à leur autorité». (C. p., art. 176.) Voyez Commandant, I. « A tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique qui se sera laissé corrompre, et à celui qui l'aura corrompu v. ( C. p. , art. 1776! suiv.) Voyez Corruption....

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...faire la liquidation ><• (Code io3 FON XIV. Tout fonclionnaira public de l'ordre administratif on judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des "Jf"> ou promisses, ou reçu cies dons ou prêtent poi.r fjire un acte de sa fonction ou de son emploi...

Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - عدد الصفحات: 186
...préposé d'une adminis« tration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou recu « des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou ds « son emploi , même juste et non sujet à salaire , sera puni , etc. » Telles sont les dispositions...

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...5 , lit. 4>) LES articles du Code pénal, qui règlent ces peines, sont ainsi conçus : ^ Art. 177. «Tout fonctionnaire public de l'ordre « administratif...des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à...

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - عدد الصفحات: 214
...délit rural , n'en est pas moins punissable d'après l'article 177, (i) (i) Dispositions de l'art. 177. Tout fonctionnaire public, de l'ordre administratif...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...Corruption des Fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif •n judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration...agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire,...

Code pénal d'Haiti

1826 - عدد الصفحات: 122
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - عدد الصفحات: 392
...Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le Tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties. 179. Quiconque aura contraint...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - عدد الصفحات: 772
...confiscation des denrées appartenant à ce commerce. S IV. De la Corruption des Fonctionnaires pttklics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - عدد الصفحات: 990
...fonctionnaire public d« l'ordre administratif on judiciaire, tout agent on préposé d'âne adin'inistratlon publique, qui aura agréé des offres ou promesses...fonction ou de son emploi , même juste, mais non snjet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de !.. valeur...




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