Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et l'tranger, 3

P. Noordhoff, 1894
 

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231 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire; 13" Les personnes dsignes aux articles 284 et 288 du prsent Code; 14 {Abrog par L.
332 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la dportation dans une enceinte fortifie.
211 - Ceux qui auront empch, retard ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou dsordres causs dans le temple ou autre lieu destin ou servant actuellement ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours trois mois.
117 - Dans le cas o le ravisseur aurait pous la fille qu'il a enleve, il ne pourra tre poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'aprs le Code civil, ont le droit de demander la nullit du mariage, ni condamn qu'aprs que la nullit du mariage aura t prononce.
393 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou prpos d'une administration publique , qui aura agr des offres ou promesses , ou reu des dons ou prsents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire...
395 - ... francs, et d'un emprisonnement de trois mois cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
230 - S'ils ont t arrts hors du canton de leur rsidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans. Art. 276. Tous mendiants, mme invalides, qui auront us de menaces, ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soit le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfants,...
275 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
230 - Dispositions communes aux vagabonds et mendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac, ou muni de limes, crochets ou autres...
180 - Ceux qui auront embarrass la voie publique, en y dposant ou y laissant sans ncessit , des matriaux ou des choses quelconques qui empchent ou diminuent la libert ou la sret du passage; ceux qui, en contravention aux lois et rglemens , auront nglig d'clairer les matriaux par eux entreposs ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5...