COU 274.-Éd. portant que le Dauphin (Henrill) des courtiers interprètes dans les ports de prendra la qualité de roi et sera oint et cou-France, 10 juill. 1776, XXIV, 53. —Règl. sur ronné, nov. 1525, VII, 237. V.Sacre. les courtiers de Paris, 4 sept. 1784, XXVII, COURS de droit. V. Université d'Angers. 470. V. Boissons, Chevaux, Jirés-vendeurs. COURS d'eau. Si le propriétaire d'un étang y réunit d'autres eaux, le propriétaire d'un étang inférieur peut refuser de les recevoir s'il n'y a prescription, A. P. 1er. juill. 1775, XXIII, 194. COUTUMES. Abolition dans le Vermandois de la coutume de ne pouvoir relever une charrette versée sans la permission du seigneur, an 1258, 1, 280. Abolition d'une coutume de la Touraine, qui condamnait à la perte d'un membre tout serviteur qui avait volé son maitre, an 1261, id. 295. SupCOURS souveraines. V. Parlement depression d'une coutume de Tournay, qui perParis, XVII, 72.. COURS de parlement. V. Parlement (cours de). COURSE. Décl. concernant la course sur les ennemis de l'état, 24 juin 1778, XIV, 314. V. Prises maritimes, XXV, 353. 29. COURRIERS. V. Postes. mettait au meurtrier de recouvrer le droit de bourgeoisie, moyennant 4 livres parisis, 15 déc. 1267, id. 338. Confirm, des coutumes accordées par le roi Louis VI à la commune de Mantes, dans laquelle les prudhomCOURTIERS. Ord. concernant les fonctions mes sont qualifiés pairs de la commune et asdes courtiers de marchandises, déc. 1312, III, sistent le prevôt, an 1150, id. 148. RéforCourtiers des marchands de draps, 30 me de plusieurs mauvaises coutumes dans la janv. 1350, IV, 601.- Dispos. sur les courtiers ville de Bourges, an 1145, id.; 1224, id. de vins, 30 janv. 1350, id. 587. Nul ne 224. Confirm. des coutumes de Lorris, an peut faire le métier de courtier à Angoulême 1155, id. 153. Lett. par lesquelles le roi sans la permission du maire, mars 1373, V, abolit plusieurs mauvai es coutumes dans la 405. Confirm. des statuts des courtiers de ville d'Orléans, an 1168, id. 162. Lett. de vin de la ville de Rouen, Lett. 24 mai 1405, coutumes en faveur des villes de Bourges et de VII, 97. Dispos. sur les courtiers de vins, Dun-le-Roi, an 1181, id. 169. Etabliss. fév. 1415, VIII, 450;-les courtiers de grais- du douaire coutumier de la femme, et sa fixases, fév. 1415, id. 520.. Sur les cour- tion à l'usufruit de la moitié des immeubles tiers de sel, fév. 1415, id. 503. Règl. du mari, 1214, id. 211. Mandement aux pour les statuts des courtiers de chevaux de baillis pour la recherche des coutumes, id. Paris, janv. 1547, XIII, 39. L. p. 358. Cas où il faut appliquer les coutumes confirmant leurs priviléges et statuts, 24 de préférence au droit romain, 1270, II, 613. déc. 1551, id. 236. Création de 26 Défense d'invoquer le droit écrit là où la offices de courtiers de chevaux, fév. 1586, la coutume a lieu, 1277, id. 661.-Abolition XIV, 597 Création de courtiers de com- en Gascogne d'une coutume par laquelle l'acmerce tant de banque que de draps, vins, cusé, qui n'avait pas été pris en flagrant délit, blé, Ed. juin 1572, id. 252. Les courtiers était admis à se purger par serment prêté sur de vins de Paris doivent venir au marché à le corps d'un saint, juill. 1280, id. 666. jour et heure fixes, Ed. avr. 1575, id. 273. Des personnes sont envoyées dans les séné Règl. pour les offices de courtiers gourmets chaussées et les bailliages pour s'informer des commissionnaires de vins, Ed. mai 1578, id. anciennes coutumes, 23 nov. 1302, id. 759. 344. Priviléges des courtiers de vins de Confirm. des coutumes de Lyon, avril 1347, Paris, Ed. avr. 1594, XV, 88.—Les courtiers IV, 543. Abolition de la coutume de Saintne peuvent faire aucun trafic en leur nom, Amand-en-Pricle, d'après laquelle on brûlait janv. 1629, XVI, 327. Lett. de confirm. les maisons de ceux qui étaient convaincus des statuts des 32 courtiers de vins de Paris, d'un crime capital, juin 1366, V, 253. sept. 1613, XVI, 41 Dispos, de l'Ord. du Coutume de Péronne, portant que celui qui commerce sur les courtiers, mars 1673, XIX, tue un homme qui veut entrer de force dans 94. Dispos. sur les courtiers conducteurs sa maison, n'est passible d'aucune peine, 28 des maîtres de navires, Ord. août 1681, id. janv. 1368, id. 320. Il est enjoint de ré291. Création de courtiers à Lyon, Ed. diger et de mettre en écrit les coutumes, usaaoût 1692, XX, 168. Création de cour- ges et styles de tous les pays du royaume, tiers commissionnaires de vins, cidres et li- avr. 1453, IX, 253. Approbation de la prequeurs, nov. 1704. id. 457. Création de mière rédaction des coutumes de Bourgogne, courtiers de commerce, Ed. déc. 1705, id. et règles d'interprétation d'après le droit écrit, 476. Regl. pour les courtiers de vins à 26 août 1459, id. 364. Les coutumes et Paris, 25 juin, 1692, id. 153. styles du pays de Tours rédigés par le parleportant règlement pour les courtiers de navi-ment, par ordre de Charles VII, et confirmés, res et interprètes, 31 janv. 1777, XXIV, seront publiés au siége du bailliage, fév. 1461. 334. Les marchands étrangers qui savent la X, 441. - Lett. qui autorisent à retranserire langue française sont dispensés de se servir en forme authentique les coutumes et ordon COUTURIERS. Dispos, qui leur sont relati- CRAON. V. Jugement, VI, 709 CRIEURS. Erection en offices des jurés crieurs de corps et de vin, sept. 1641, XVI, 538. --Création de deux jurés crieurs en chaque ville du royaume, Ed. déc. 1694, XX, 253 CRIMES. V. Justice criminelle. Se CRIMES contre la sûreté de l'Etat. Il.est défendu d'entrer en aucune association, intelligence ou ligue avec des princes, potentats ou républiques, et de faire aucune levée ou enrôlement de gens de guerre, sans permission du roi, Ord. mai 1579, XIV, 424. CRINS. V. Chevaux.cont nances d'une ville qui se trouvent déchirées | 542. Peines contre l'homme coutumier ou effacées, mars 1462, X, 457. Confirm. qui refuse de payer les taxes, II, 543. de deux anciennes coutumes de Bordeaux en Amendes contre l'homme coutumier qui commatière de succession et de testament, juill. met certains méfaits, id. 549. L'infraction 1463, id. 465. Les états-généraux deman- faite par un homme coutumier à une saisie dent que l'Ord. de Charles VII, sur la rédac faite par le seigneur, est punissable, id. 550. tion par écrit des coutumes, soit exécutée, L'homme coutumier, qui ne rend pas au 1483, XI, 61. L. p. pour la rédaction seigneur les cer cens el coutumes, paye une des coutumes de Lorris, 28 janv. 1493, id. amende, id. 561. 261. - Publication dans chaque bailliage des coutumes arrêtées par les commissaires du roi, Lett. 2 sept. 1467, id. 297. Ord. pour la révision et la publication des coutumes rédigées sous Charles VIII, 28 mai 1506, id. 457. Left. pour la rédaction et publication des coutumes, 2 sept. 1497, id. Lett. pour la publication de la coutume de la prevôté et vicomté de Paris, 21 janv. 1510, id. 560. Les coutumes seront arrêtées dans les ressort de Bordeaux comme dans celui de Paris, Ord. juin 1510, id. 577. Lett. ordonnant la ré- | vision et l'approbation des coutumes du royau me, 21 janv. 1510, id. 609. Privilége ac cordé à un libraire pour l'impression des coutumes de France, 4 mars 1516, XII, 103. Publication des coutumes de Loudunois, 24 janv. 1517, id. 149. Décl. au sujet de la vérification et rédaction des coutumes et usages du pays d'Artois, 30 janv. 1739, XXII, 115. L. p. concernant les coutumes des villes et lieux du pays d'Artois, 28 janv. 1745, id. 181. Ed. portant que les habitans de Psrones seront régis par la coutume de l'Artois, août 1775, XXIII, 235. A. P.. qui interdit CROISADES. Traité par lequel le roi de une fète célébrée à Péronne, et qui consistait France et celui d'Angleterre s'engagent à con à exiger des contributions des passans, 17 avr. courir à la délivrance de la Terre-Sainte, an 1776, id. 531. — Modification apportée à la 1177, I, 162. Lett. par lesquelles le roi coutume locale de la ville d'Aire en Artois, en propose à Richard de concourir avec lui à la će qui concerne les levées de cadavres, les dé- délivrance de la Terre Sainte, an 1180, saisines et saisines d'héritages, 19 juin 1777, id. 175. - Traités entre Philippe et Richard .XXV, 43. — Décl. concernant la vérification Coeur de Lion pour la croisade, 20 déc. et rédaction nouvelle de la coutume du comté 1189, id. 175; mars 1191, id. 183. de Ponthieu, 23 juill. 1777, id, 63. A. P. Etabliss. sur les croisés, mars 1214, id. qui juge que la coutume de Chartres est de 207. — Le roi s'engage à payer le 40o de côté et ligne, et non pas de simple côté, 5 son revenu pour la croisade, et accorde un sept. 1777, id. 129. Nouvelle rédaction répit aux croisés pour leurs deltes, 1214, id de la coutume de Ponthieu, 6 déc. 1777, id. 211. Assemblée tenue à la Sainte-Chapelle 153. Interprétation de la coutume d'Or de Paris, dans laquelle Philippe VI annonce léans, sur les aliénations d'immeubles faites son projet de se croiser, IV, 411. → Bulle par baux à cens, 25 juill. 1780, XXVI, 366. du pape qui déclare le roi Jean chef de la L. p. relatives à la coutume de Péronne, croisade, mars 1362, V, 138. — Levée d'une 27 mars 1781, XXVII, 5. - Nomination de taxe extraordinaire pour secourir l'Orient commissaires pour procéder à la rédaction contre les Tures, Ord. 1397, VL,783. nouvelle de la coutume de Ponthieu, 9 mars Le duc de Bourgogne fait vœu d'aller.com1783, id. 258. L. p. concernant la cou- battre les Tures à Constantinople, fév. 1453, tume du Perche, 23 sept. 1784, id. 475. IX, 201. Manifeste de Charles VIII sur V. Appel, II, 537; Partage, ibid.; Commu-s son expédition contre le roi de Naples et: la nauté, 1, 217; Dettes, 11, 704; Justice cri-eroisade contre les Turcs, 22 nov. 1494, XI, minelle, I, 357; Tutelle, 186. 270. V. Dimes, Justice ecclésiastique, II, 465, mul COUTUMIERS. Succession et partage entre les enfans coutumiers, 1270, II, 538. — Cas où l'homme coutumier acquiert franchise, id. CRISTAUX. Etablissement d'une manufacture de cristal à Melun, Lett. août 1597, XV, 164. ga CUIRS. L. p. relatives à la prise de pos session du fermier de la régie du droit sur les cuirs, 6 août 1774, XXIII, 27. des traites sur les cuirs sortant du royaume pour la Lorraine, 26 mars 1776, id. 504.A. C. qui permet la sortie des cuirs et peaux secs et en poil venant de l'étranger, en exemption de droits, 14 juill. 1784, XXVII, 444. Droits sur les cuirs et peaux amenés à la nouvelle halle aux cuirs de Paris, 11 nov. 1784, id. 480. id. 85. Les Droits | crètement professent une religion différente du culte catholique, 24 juill. 1557, XIII, 494. — La connaissance des crimes d'hérésie est attribuée aux prélats catholiques, Ed. mai 1560, XIV, 31. Décl. contenant une profession de foi catholique et ultramontaine à souscrire sous peine du feu, par tous ceux auxquels elle serait présentée, nov. 1560, id. 54. Assemblée de Poissy, 1er. août 1561, id. CULTE catholique. Convent. sur le respect 111. Les cours de parlement sont tenues qui est dû à Dieu, aux églises et aux ecclé- d'observer dans leurs arrêts les décrets des siastiques, an 844, I, 71. Capit. sur canons et les ordonnances y relatives, L. p. les besoins de l'église, an 853, id. 75. - 7 sept. 1568, id. 228. Dispos. pour que Capit. arrêté en synode sur les honneurs la religion catholique soit exercée sans trouble et les immunités de l'église romaine, an 876, dans tout le royaume, Ed. mai 1576, id. 281. id. 83. Capit. arrêté avec le concours - L. p. confirmatives de la déclaration par des fidèles, sur le régime de l'église, an 877, laquelle Henri IV proteste qu'il maintiendra Capit. sur le gouvernement de la religion catholique, et qu'il se soumettra l'église, au moment du départ du roi pour à la décision d'un concile national, 4 juillet l'étranger, juillet 877, id. 85. Charte de 1591, XV, 22. — Décl. des cardinaux, archeconfirmation des priviléges de l'église d'Or- vêques, évêques, abbés, chapitres et autres léans, an 938, id. 92, et 991, id. 98. - Ed. ecclésiastiques assemblés à Mantes pour aviser sur les élections ecclésiastiques et libertés gal- aux affaires de l'église contre les bulles du licanes ou pragmatique sanction, mars 1268, pape Grégoire XIV, 21 sept. 1591, id. 31. id. 339. Lett par lesquelles le roi approuve Lett. de Henri IV à plusieurs prélats, pour la constitution de l'empereur Frédéric, au sujet les prier de recevoir sa déclaration de prodes franchises de l'église, 13 déc. 1315, III, fesser la religion catholique, 13 mai 1503, 123. Nul ne doit être contraint à appro-id. 64. Profession de foi faite par Henri IV cher des sacremens de l'église, si ce n'est par lors de son abjuration, 25 juill. 1593, id. 72. la dévotion, 22 mars 1368, v, 320. Lett. closes du même aux parlemens, au Décl. du juifs ne doivent éprouver aucune contrainte à sujet de sa conversion, id. 73. cet égard, id. Lett. défendant de prêcher duc de Mayenne et des états de la Ligue pour et d'écrire au sujet du schisme, 12 sept. 1397, la publication du Concile de Trente, 7 août · Etablissement d'un procuVI, 779. Convocation de l'archevêque de 1593, id. 74. Vienne pour conférer avec les prélats d'Alle- reur de la religion catholique à la Rochelle magne sur l'extinction du schisme de l'église, 1er. mars 1610, id. 360. Dispos. sur le Lett. 2 avr. 1400, VI, 861. Concile à libre exercice du culte catholique, mai 1616, Constance pour la réforme de l'église, 9 déc. XVI, 84. 1413, VII, 411. Défenses de publier dans le royaume aucunes lettres de privations de bénéfices, à l'occasion des troubles de l'église, 2 sept. 1440, IX, 76. Lett. pour la réunion à Lyon du concile général qui doit se réunir tous les cinq ans pour la réforme des abus, 8 janv. 1475, X, 740. - Griefs exposés par les états-généraux de Tours sur l'état de l'église, 1483, XI, 33. Le clergé est exhorté à observer la pragmatique sanction, Ord. 1498, id. 333. Dispos. sur les prééminences prétendues dans les églises de Bretagne, Ed. 24 sept. 1539, XII, 640. Lett. de publication, et exécution de certains articles de foi arrêtés par la faculté de théologie de Paris, 23 juill. 1543, id. 820. Ed. qui défend d'imprimer et vendre aucun livre concernant l'Ecriture sainte, s'il n'a été vu et examiné par la faculté de théologie, 11 déc. 1547, XII, 37. Session du concile de Trente sur le sacrement de l'eucharistie, 11 oct. 1551, XIII, 229, sur la pénitence et l'extrême-onction, 25 nov. 1551, id. 232. Ed. qui porte peine de mort contre ceux qui publiquement ou se A. C. qui ordonne le rétablissement de la religion catholique en Béarn, et la restitution des biens du clergé, 25 juin 1617, id. 105. Les enfans dont les pères sont catholiques et les mères protestantes seront baptisés à l'église, A. C. mars 1663, XVIII, 23. Les Les lettres de maîtrise sont nulles, si elles ne portent la clause de la religion catholique, Renvoi devant les 21 juill. 1664, id. 38. deux commissions nommées pour chaque province, l'une catholique, l'autre religionnaire, des affaires concernant la religion, 24 avril 1665, id. 49. Les relaps et apostats bannis à perpétuité, 20 juin 1665, id. 55. curés doivent se transporter chez les religionnaires malades, assistés d'un magistrat, qui leur demandera s'ils veulent se convertir, Aucune femme A. C. 12 mai 1665, id. 55. ne peut être marchande lingère, si elle ne professe la religion catholique, 21 août 1665, id. 59. A. P. sur un libelle imprimé en forme de bref du pape Innocent XI, 31 mars 1681, XIX, 262. Décl. du clergé sur la puissance ecclésiastique, mars 1682, id. 379. Les gentilshommes nouvellement convertis Il est reprendront dans les églises la place de leurs | tions prononcées contre eux, à la charge ancêtres, 23 sept. 1685, XIX, 530. Ord. d'abjuration dans les six mois, 31 mai 1536, portant défenses de vendre et d'acheter de la XII, 504. L. p. enjoignant aux parleviande pendant le carême dans la ville de mens du royaume de rechercher et punir les Paris, 25 janv. 1701, XX, 377.-Enregistre- luthériens, 30 août 1542, id. 785. ment de la bulle Unigenitus, 14 févr. 1714, enjoint aux inquisiteurs de la foi de pourid. 616. Décl. au sujet des disputes éle- suivre les luthériens comme séditieux et pervées sur la constitution du pape contre le livre turbateurs de la paix publique, 23 juill. 1543, des Réflexions morales sur le Nouveau Testa-id. 818. Défenses aux imprimeurs et libraiment, 7 oct. 1717, XXI, 156. Décl. qui res d'imprimer et vendre aucun livre concerordonne que la constitution Unigenitus soit nant l'écriture sainte, s'il n'a été vu ou exaobservée dans tout le royaume, 4 août 1720, miné par la faculté de théologie, 11 déc. id. 187. — Décl. touchant la conciliation des 1547, XIII, 37. Les accusations d'héréévêques du royaume, à l'occasion de la con- sie dirigées contre les protestans sont atstitution Unigenitus, 4 août 1720, id. tribuées aux juges d'église ; et aux juges Décl. concernant la religion réformée, 14 mai ordinaires conjointement avec les juges d'é1724, id. 261. - Pendant le carême, l'Hôtel- glise, lorsque ces accusations sont connexes Dieu de Paris est seul autorisé à vendre des avec un délit commun, Ord. 19 nov. 1549, viandes, volailles et gibier, pour empêcher la id. 134. trangression des lois de l'église, Décl. 1er. avr. 1726, id. 299. — Décl. relative aux bulles des papes contre le jansénisme et la constitution Unigenitus, 24 mars 1730, id. 330. A. C. à l'occasion des disputes qui se sont élevées au sujet des deux puissances spirituelle et temporelle, 10 mars 1731, id. 354. A. C. pour faire cesser toutes contestations sur la bulle Unigenitus, 3 sept. 1731, id. 365. A. P. de Paris sur la juridiction ecclésiastique, l'autorité des papes et la puissance temporelle, 7 sept. 1731, id. 366.-Cet arrêt est cassé par un arrêt du conseil, 8 sept. 1731, id. 367. A. P. de Paris qui défend les refus de sacremens, 18 avr. 1752, XXII, 251. A. C. sur la constitution Unigenitus, 29 avr. 1752, id. 252. - Décl. pour interdire de s'occuper de matières religieuses, 8 oct. 1754, id. 260. A. P. qui ordonne le silence sur les matières de religion, 10 janv. 1767, id. 467. Bref du pape pour dispenser les troupes du roi de l'observance du maigre, 10 mai 1775, XXIII, | 167. V. Avénement à la couronne, XV, 3; Bénéfices, Biens ecclésiastiques, Clergé, Conciles, Concordats, Dímes, Jansénisme, Libertés gallicanes, Pape, Parlement de Paris, Pragmatique sanction, Puissance temporelle, Séminaires. CULTE protestant. Lett. pat. qui ordonnent l'exécution des bulles du pape relatives aux poursuites à exercer contre les luthériens, 10 juin 1525, XII, 231. Les juges ordinaires sont autorisés à procéder contre les luthériens, concurremment avec les gens d'église, Ed. 24 juin 1559, id. 266. Les recéleurs de luthériens seront punis des mêmes peines que ceux-ci; les dénonciateurs auront le quart des confiscations, Ed. 29 janv. 1534, id. 402. Le retour des religionnaires fugitifs est permis, à condition qu'ils feront abjuration, Décl. 16 juill. 1535, id. 405. Poursuites ordonnées contre les luthériens, Ed. 1er, juin 1540, id. 676. Abolition des condamna ! Décl. pour l'exécution de l'édit précédent sur les hérétiques, 11 févr. 1545, id. 153. Edit qui attribue, tant aux cours souveraines qu'aux juges présidiaux, la connaissance et repression des hérétiques, avec réserve aux juges d'église de cette juridiction, lorsqu'il n'y a ni scandale public, ni commotion populaire, 27 juin 1551, id. 189. Ed. qui porte peine de mort contre ceux qui publiquement ou secrètement, professent une religion différente de celle catholique, 24 juill. 1557, id. 494. Les maisons où se feront les conventicules et assemblées illicites, seront rasées et démolies, Décl. 4 sept. 1559, XIV, 7. Les auteurs d'assemblées pour cause de religion seront punis de mort, 9 nov. 1559, id. 11. Lett. de commission contre ceux qui favorisent les sacramentaires ou ceux qui sont entachés d'hérésie, nov. 1559, id. Ed. d'abolition en faveur des hérétiques, à l'exception de ceux qui auraient conspiré contre le roi, la reine, ou l'état, mars 1559, id. 22. Ed. semblable [en faveur des gens trouvés en armes aux environs de la ville d'Amboise, mars 1559, id. 24.La connaissance des crimes d'hérésie est attribuée aux prélats catholiques, Ed. mai 1560, id. 31. Décl. interprétative de l'édit d'abolition pour fait de religion, en ce qui concerne les officiers, juin 1560, id. 35. Le prince de Condé, chef des protestans, est condamné à mort par une commission, 26 nov. 1560, id. 53. Profession de foi catholique présentée aux protestans, et qu'ils doivent souscrire sous peine du feu, nov. 1560, id. 54. 14 Décl. confirmative de l'édit de mai 1560, qui attribue aux prélats la connaissance du crime d'hérésie, 7 janv. 1560, id. 62. Ordre de surseoir à toutes poursuites et jugemens pour fait de religion, encore que les prévenus eussent été trouvés assemblés et en armes, 28 janv. 1560, id. Décl. pour l'exécution du sursis accordé aux poursuites contre les religionnaires, 22 févr. 1560, id. 99. - id. Acte d'enregistrement de la déclaration | liques et les protestans, XIV, 285.- Amnistie qui précède, 1er. mars 1560, XIV, 99. en faveur des protestans, et annulation de tous sur la religion réformée, les assemblées des reli- jugemens et procédures faits contre eux depuis gionnaires, et dispositions répressives, juill. la guerre, id. 292. - Nouvel Ed. de pacifi1561, id. 109 Ed. pour remédier aux cation des troubles du royaume, sept. 1577 troubles, et pour la répression des séditieux, id. 330. Articles secrets ajoutés à l'édit 20 oct, 1561, id. 122. Décl. sur la répres- précédent, relatifs à la religion, 17 sept. 1777, sion des troubles nés à l'occasion de la religion id. Ed. qui enjoint à tous les sujets du roi réformée, 17 janv. 1561, id. 124. Décl. de professer la religion catholique, juill. 1585, interprétative de la précédente, 14 fév. 1561, id. 595. Saisie el vente des biens des proid. 129. Lett. de jussion pour l'enregistre- testans, 20 avril 1587, id. 609. Lett. ment du même édit, 14 févr. 1561, id. 130. d'armistice avec le roi de Navarre considéré Edit de pacification qui permet le libre comme chef des huguenots, 26 avr. 1589, exercice de la religion réformée, 19 mars id. 645. Défense d'exercer d'autre religion 1562, id. 135. Défense aux religionnaires que la religion catholique, 25 sept. 1589, de travailler boutiques ouvertes les jours de XV, 9. Décl. par laquelle les princes, fête de l'église catholique, 14 juin 1563, id. seigneurs et officiers attachés à Henri IV, 141. Confirmation de l'édit de pacification promettent qu'il ne sera rien conclu aux condu 19 mars 1562, 16 août 1563, id. 142. férences de Surène contre les droits des proDécl. sur l'édit de pacification du 19 mars testans, 16 mai 1593, id. 65. Édit de 1562, 14 déc. 1563, id. 159.. L'exercice pacification (dit de Nantes), avr. 1598, id de la religion réformée est interdit dans les 170. Articles secrets de l'édit de Nantes, lieux de résidence royale, Décl. 24 juin 1564, 200. Décl. pour leur enregistrement, id. id. 170. Il est défendu de faire servir les Les protestans ne peuvent être inhumés dans les églises, cloches et autres meubles religieux, cimetières des catholiques, Ed. déc. 1606, id. aux prêches des religionnaires, 7 sept. 1568, 306. Leurs prédicateurs ne peuvent obtenir id. 228. Ed. qui défend de professer pu- la chaire des églises, id. Ils ne peuvent bliquement d'autre religion que la religion bâtir leurs temples près des églises, id. 307. catholique, id. - Les membres de la religion réformée sont exclus de l'université et des offices de judicature, 25 sept. 1568, id. 228. Il est défendu aux religionnaires de tenir écoles et colleges, et aux libraires d'imprimer ou mettre en vente aucuns livres, s'ils n'ont été censurés par la Faculté de théologie, Décl. 4 oct. 1570, id. 230. Il est défendu aux personnes de la religion réformée de se servir des cloches et meubles des églises, et d'occuper les églises, Décl. avril 1571, id. 233. Ed. sur la pacification des troubles, mai 1576, id. 280.. - Création au parlement de Paris, d'une chambre chargée de juger les procès et différens des protestans, id. L'exercice libre, public et général de la religion réformée, est autorisé dans tout le royaume, excepté à Paris et dans les lieux où se trouve la cour, id. 282. Mais les religionnaires ne pourront publier aucuns livres qu'avec l'approbation des chambres désignées en chaque parlement, id. Ils auront un cimetière particulier pour l'enterrement des morts, id. Ils seront tenus de garder les lois de l'église, pour ce qui concerne les prohibitions de mariage pour parenté, id. Les religionnaires seront reçus dans les colleges et dans les hôpitaux, id. 284. Dispos. sur leur serment, le payement des dimes, l'observation des fêtes et des jours d'abstinence, id. 285. Ils sont déclarés capables de tous offices et charges quelconques, id. Chambres mi-parties créées aux parle mens pour juger les procès élevés entre les catho -- Décl. Etablissement d'un procureur de la religion catholique à la Rochelle, 11 mars 1610, id. 360. Décl. qui coufirme l'édit de Nantes, et déclare les contrevenans perturbaleurs du repos public, 22 mai 1610, XVI, 5. en faveur de ceux qui professent la religion réformée, 15 déc. 1612, id. 39. Confirmation des édits de pacification, 1er. oct. 1614, id. 52. Les dispositions faites en faveur de la religion réformée sont maintenues, mai 1616, id. 87. Les protestans sont admissibles à tous les emplois, id. 93. Décl. qui enjoint à l'assemblée de Loudun de se séparer dans le délai de trois semaines, à peine de crime de lèse-majesté, 25 févr. 1620, id. 140. Décl. qui confirme les édits de pacification en faveur des réformés, 24 avril 1621, id. 141. Le roi déclare prendre sous sa protection les protestans qui se contiendront en leur devoir, 27 mai 1621, id. Décl. contre Henri, duc de Rohan, qui ordonne de lui courir sus comme criminel de lèse majesté, 27 déc. 1621, id. 142. A. P. de Bordeaux, qui condamne à mort J.-P. de Leseur, 22 mai 1622, id. Décl. contre Benjam. de Rohan, seigneur de Soubise, 15 juill. 1622, id. 1 143. 11 est défendu aux protestans de quitter leur domicile pour s'aller joindre aux rebelles, et de leur prêter asile, 25 juill. 1622, id. Décl. qui confirme les édits de pacification accordés aux protestans, 19 noy. 1622, id. 144. est interdit aux protestans de traiter dans leurs assemblées d'autres affaires que de : |