...D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure...

...; Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a eulendu le rapport de la seclioa de législation sur celui du ministre des cultes,...savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales , peuvent réclamer l'application, de l'art. 427 du code civil; Est d'avis , que...

...sont obligatoires. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...

...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...

...1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du ministre des...savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer l'application de l'article 427 du Code civil, EST D'AVIS que la...

...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile...

...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du...

...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter...

...Séance du 23 Février 1 808. ] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur 'la difficulté qui existe à Paris,...

...correctionnelle. En voici la teneur : « Le Conseil d'Etat, qui , d'après le renvoi que Ini a fait Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du grand-juge ministre de la justice, sur ces deux questions: 1°. L'opposition est-elle recevable contre...