Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothques, des droits de succession et de mutation, avec un tarif alphabtique des droits et un formulaire des actes prvus par la Loi hypothcaire: Il comprend en outre: les lois sur la nouvelle organisation judiciaire civile et militaire, sur les faillites, le rgime des alins, etc. ...

C. Vanderauwera, 1872 - 892
 

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867 - Dans tous les cas , le privilge ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a t mis et est rest en la possession du crancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
157 - Et gnralement tous actes et critures, extraits, copies et expditions , soit publics, soit privs, devant ou pouvant faire titre, ou tre produits pour obligation, dcharge, justification, demande ou dfense; 2.
287 - ... francs , et d'tre , en cas de rcidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf nanmoins l'excution des lois et rglements sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent tre publis dans les tribunaux.
464 - ... rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours, et l'amende mme au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer sparment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse tre au-dessous des peines de simple police.
722 - La simple lsion donne lieu la rescision en faveur du mineur non mancip, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur mancip, contre toutes conventions qui...
500 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg de la construction forfait d'un btiment, d'aprs un plan arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte de l'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux, ni sous celui de changements ou o augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas t autoriss par crit, et le prix convenu avec le propritaire.
500 - Le matre peut rsilier, par sa seule volont, le march forfait, quoique l'ouvrage soit dj commenc, en ddommageant l'entrepreneur de toutes ses dpenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
613 - De la formation du concordat. Art. 607. II ne pourra tre consenti de trait entre les cranciers dlibrants et le dbiteur failli, qu'aprs l'accomplissement des formalits ci-dessus prescrites. Ce trait ne s'tablira que par le concours d'un nombre de cranciers formant la majorit, et reprsentant, en outre, les trois quarts de la totalit des crances vrifies et affirmes, ou admises par provision, conformment la section V du chapitre V : le tout peine de nullit.
426 - L'action des mdecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, oprations et mdicaments; Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils excutent...
606 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entre ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mmoire ou compte sommaire de l'tat apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractres qu'elle parat avoir.