...vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France. sans le consentement formel et par écrit des auteurs,...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association...

...R ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs , sous peine de confiscation du produit tolal des représentions :iu profit des auteurs. Art. 4. «La disposition de l'art 3 s'applique aux...

...représentés sur aucun Théâtre public , .dans toute l'étcndue de la France , sans le conaentemeht formel , et par écrit , des Auteurs , sous peine...confiscation du produit total des représentations au profit des Auteurs. AR T. I V. 3> La disposition de l'article III s'applique aux. Ouvrages déjà représentés,...

...théâtre public , dans toute l'étendu» de la France , sans le consentement formel et par écri^ des auteurs , sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. IV. « La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages dj|'i représentés, quels...

...nonobstant tous privilèges , qui demeurent abolis.' 3. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , sans le consentement formel et par écrit de l'auteur, sous peine de confiscation du produit total de la représentation. • 4. Là disposition...

...vivans ne pourront être représentés sur aucun théatre public , dans toute l'étendue de la France , sans le consentement formel et par écrit des auteurs...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjk représentes ,...

...pourront être re« présentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue « de la France , sans le consentement formel et par écrit • des...du produit total «des représentations, au profit des auteurs. » Le décret de l'assemblée nationale, en date du 19 juillet de la même année, la...

...att. qu'aux termes de la loi des 13-19 janv. 1791, les ouvrages des auteurs vivants ne peuvent ôtre représentés sur aucun théâtre public., sans le consentement formel et par écrit de ces auteurs; que, d'autre part, l'art. 428 du C. pén. punit d'une amende correctionnelle et, s'il...

...vivans ne pourraient être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs,...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Les héritiers ou cessionnaires des auteurs furent déclarés , par la même loi, propriétaires...

...vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs,...confiscation du produit total des représentations au profil de l'auteur. » Art. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjù représentés,...