Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de France

Meline, Cans et Comp., 1863
 

 - 

.

-

221 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
316 - Le propritaire dont les fonds sont enclavs, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut rclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hritage, la charge d'une indemnit proportionne au dommage qu'il peut occasionner.
151 - ... octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualit de citoyen franais leur sera maintenue.
47 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
31 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
57 - Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront tre reprsents sur aucun thtre public, dans toute l'tendue de la France, sans le consentement formel et par crit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des reprsentations au profit des auteurs.
50 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relev de l'interdiction, leurs hritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'anne qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothque ne date, l'gard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultrieurement (art.
215 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
218 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu' la valeur de 100 francs, et, charge d'appel, jusqu'au taux de la comptence en dernier ressort des tribunaux de premire instance...
6 - Dans tous les cas o la dure de la contrainte par corps n'est pas dtermine par la prsente loi, elle sera fixe par le jugement de condamnation dans les limites de six mois cinq ans.