Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale depuis 1789 jusqu' ce jour: 1791-1792. (Assemble lgislative)

Guillaume N. Lallement
A. Eymery, 1819
 

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107 - La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique.
174 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
174 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits; ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
358 - Majests, les moyens les plus efficaces relativement leurs forces, pour mettre le roi de France...
268 - J'cris l'empereur pour l'engager continuer ses bons offices, et, s'il le faut, dployer son autorit, comme chef de l'Empire, pour loigner les malheurs que ne manquerait pas d'entraner une plus longue obstination de quelques membres du corps germanique. Sans doute, on peut beaucoup attendre de son...
52 - Messieurs, de vous prsenter un abrg sommaire des maximes contenues dans diffrens manuscrits saisis chez eux par les gardes nationales d'Angers et de Cholet. Ces manuscrits, rdigs en forme d'instruction pour le peuple des campagnes, tablissent en thse qu'on ne peut s'adresser aux prtres constitutionnels, qualifis d'intrus,. pour l'administration des...
49 - ... article de ce dcret, exercer leurs fonctions et runir leurs fidles paroissiens, ds que leur prtendu successeur se sera empar de leur glise. Sans cette prcaution, les catholiques, dans la crainte d'tre privs de la messe et des offices divins, appels par la voix des faux pasteurs, seraient bientt engags communiquer avec eux et exposs aux risques d'une sduction presque invitable.
141 - ... puisque la Constitution assure tout citoyen la libert entire de ses opinions en matire de religion , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre ou ne porte pas des actes nuisibles la sret publique ; Que le ministre d'un culte, en refusant de reconnatre l'acte constitutionnel qui l'autorise professer ses opinions religieuses sans lui imposer...
406 - Qu'il a formellement attent la souverainet de la nation franaise en dclarant vouloir soutenir les prtentions des princes allemands possessionns en France, auxquels la nation franaise n'a cess d'offrir des indemnits ; Qu'il a cherch diviser les citoyens franais et les armer les uns contre les autres en offrant aux...
403 - La guerre ne peut tre dcide que par un dcret du corps lgislatif, sur la proposition formelle et ncessaire du directoire excutif.