Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 1

Recueil Sirey, 1834
 

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270 - ... Je jure de veiller avec soin sur les fidles de la paroisse qui m'est confie, d'tre fidle la nation, la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble Nationale et accepte par le roi.
19 - L'Assemble nationale, considrant qu'appele fixer la constitution du royaume, oprer la rgnration de l'ordre public, et maintenir les vrais principes de la monarchie, rien ne peut empcher qu'elle ne continue ses dlibrations dans quelque lieu qu'elle soit force de s'tablir, et qu'enfin partout o ses membres sont runis, l est l'Assemble nationale...
188 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
84 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'tre fidles la nation , la loi et au roi , de choisir en leur me et conscience les plus dignes de la confiance publique, et de remplir avec zle et courage les fonctions civiles et politiques qui pourront leur tre confies.
327 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
24 - Rflchissez, messieurs, qu'aucun de vos projets , aucune de vos dispositions ne peut avoir force de loi sans mon approbation spciale.
171 - La nation franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
30 - Collges, Hpitaux, Communauts et autres, l'entretien desquels elles sont actuellement affectes. Et cependant, jusqu' ce qu'il y ait t pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrs en jouissance de leur remplacement, l'Assemble Nationale ordonne que lesdites dmes continueront d'tre perues suivant les Lois et en la manire accoutume.
120 - L'Assemble nationale, considrant qu'elle n'a et ne pe'ut avoir aucun pouvoir exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses; que la majest de la religion et le respect profond qui lui est d ne permettent...
10 - Majest a diminu l'inconvnient de cette ingalit, en assurant aux autres bailliages une dputation relative leur population et leur importance; et ces nouvelles combinaisons n'auront d'autre consquence que d'augmenter un peu le nombre gnral des dputs. Cependant le respect pour les anciens usages, et la ncessit de les concilier avec les circonstances prsentes, sans blesser les principes de la justice, ont rendu l'ensemble de l'organisation des prochains Etats-Gnraux,...