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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - ÇáÕÝÍÉ 316
1827
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1394
...dépositions n'indique pas l'âge des témoins ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 4030, C. proc., aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi ; — Attendu • que la forme des enquêtes en matière commerciale...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...prohibitifs mais il ne contient aucune clause irritante ; et , suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en n'est pas formellement prononcée par la loi. Une signification faite un jour de fête légale trou»...

Code de procédure civile

France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...prendre pour obtenir la délivrance refusée d'une expédition ou copie d'un acte, 839 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. —L« actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné, lieu à une •• condamnation...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., ÇáãÌáÏÇÊ 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 776
...l'article io33 ne prononçait pas la peine de nullité, et que, suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. • . • •• Ce dernier raisonnement fit impression sur l'esprit du premier juge qui rejeta la...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., ÇáãÌáÏ 3

F.-N. Bavoux - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...nullité ; Attendu que l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 47

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...dispositions de l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., ÇáãÌáÏ 1¡ÇáÚÏÏ 2

1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 488
...huissier de la Cour. — On leur oppose que d'après l'art. io3o du C. de P. , « aucun exploit ou acte de » procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité » n'en est formellement prononcée par la loi. » « LA COUR ; — vu l'art. 1 1 de la loi du 2 brumaire an 4;...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, ÇáãÌáÏ 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire...




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