...dans une maison « quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût « e'ié ainsi ordonne par le juge de paix du lieu , lequel juge « de paix..., se transporter dans la maison « avec l'officier ministe'riel. » — Et l'orateur du gouvernement, dans l'exposé des motifs de cet article de loi...

...autorités constituées; j ,° Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu ,...transporter dans la maison avec l'officier ministériel. qu'appelé comme témoin devant un directeur de jury, ou devant un tribunal de première instance,...

...autorités constituées ; S° dans nue maison quelconque, même dans son domicile , à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu,...transporter dans la maison , avec l'officier ministériel. Art. 782. » Le débiteur ne pourra plus être arrêté , lorsque appelé comme témoin, devant un...

...constituées ; 5.° Dans une maison quelconque, même dans son domicile , à moins qu'il n'eût élé ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel...transporter da,ns la maison avec l'officier ministériel. 782. Le débiteur ne pourra non plus être arrêté, lorsqu'appelé comme témoin devant un directeur...

...autorités constituées ; !">". Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'eût été ainsi ordonné par le Juge de paix du lieu , lequel Juge de paix devra , dang ce cas , se transporter dans la maison avec l'officier ministériel. 782. Le débiteur ne pourra...

...dans une maison quelconque , même dans son domicile, la loi ajoute, à moins au il n'eût éts'ainsi ordonné par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra , dans ce cas , se transporttr dans la maison avec l'officier ministériel. Par cette disposition ainsi modifiée, le...

...disposition suivante : « N" M. Dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu'il n'ait été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu,...devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec Poflicier ministériel, ou déléguer un commissaire de police, n L'article 2, amendé d'accord par...

...autorités constituées ; — 5.» Dans une maison quelconque , même dans son domicile , à moins qu'il eût été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu.... dans ce cas , se transporter dans la maison avec l'omcicr ministériel. 781. Le débiteur ne pourra non plus être arrêté , lorsqu appelé comme témoin...

...peut être arrêté dans une maison quelconqne, même dans son propre domicile, à moins qu'il en ait été ainsi ordonné par le juge de paix du lieu ,...Attendu que, si, aux termes de l'art. i5 du décret impérial du 14 mars 1808, concernant les gardes du commerce, ceux-ci n'ont pas besoin de l'niitoriiation...

...quelconque , jin-nif il. M . non domicile . à moins (Hj'il eût été ainM ordonné par le juge de p;iix du lieu . lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la imison avec l'omrier Mii-ii < 1 1> I. 6 , Sa , pr. ta. ; 79} , io37. P.; 184, P. 789. Le débiteur...