 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...du tuteur ne lui est-il pas en quelque sorte personnel? L'art. 445 du Code porte, que tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle, ne pourra être membre d'un conseil de famille. Ainsi en sont exelns de droit ceux qui ont souffert une condamnation à une peine afâictive ou infamante... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...notoire; 2°. Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. 445- Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle, ne pourra être membre d'un conseil de famille. 44^- Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...notoire ; 2.° Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. 445. Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle , ne pourra être membre d'un conseil de famille. 446. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur , elle sera prononcée par le conseil... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...notoire; 2°. Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélilé. 445- Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle , ne pourra être membre d'un conseil de famille. 446» Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur , elle sera prononcée par le... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...§• 4> ff- e°d. ti(. ; leg. 6 , ff. ubi pupilliis editcari. i » : ( . Article 44^- Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle, ne pourra être membre d'un conseil de famille. Article 446- Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...des Incapacités , des Causes d'exclusion et des C auses de destitution. ARTICLE 445. TOUT individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle , ne pourra être membre d'un conseil de famille. LEsincapacités, les causes d'exclusion et les cau.ses de destitution ont, comme on vient de le voir,... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. ' / ; ..... i 44 j. Tout individu qui aura ¿té exclu ou destitué d'une : tutelle, "ne ^pourra être membre d'un conseil de fataîlle. ..: . 446. Toutes les fois qu'il y nura lieu à une destitution Яе tuteur, olle sera prononcée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 774
...inconduite notoire ; « 3'. Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité. » 445 Art. 4@- " Tout individu qui aura été exclu ou destitué « d'une tutelle...ne pourra être membre d'un conseil de « famille. » U0 Art. 49- " La poursuite de la destitution appartient au « subrogé tuteur. « Tout créancier... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...notoire ; — 2° ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. 443. Tout individu evêtue de l'acceptation , le paiement ne peut en être exigé sur une seconde , troisième, Qua 446. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité. C. 449, 513. — Pr. 132. 445. Tout individu clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se ratt C. 407, 442. 44O. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée... | |
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Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur , elle sera prononcée par le conseil de famille , convoqué à la diligence du subrogé tuteur , ou d'office par le juge de paix. Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation... 
