Journal des avous, ou recueil general ..., 8

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638 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dpens des causes d'appel et demandes, liquids la somme de 132 fr.
468 - Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi lui fait part par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand...
350 - Toutes les fois qu'il y aura lieu une destitution de tuteur , elle sera prononce par le conseil de famille , convoqu la diligence du subrog tuteur , ou d'office par le juge de paix. Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation...
508 - Avant le jugement de condamnation, mais aprs l'chance ou l'exigibilit de la dette, le prsident du tribunal de premire instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'tranger non domicili, pourra, s'il ya de suffisants motifs, ordonner son arrestation provisoire, sur la requte du crancier franais.
696 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux.
363 - Que cette attribution tant gnrale et absolue , comprend les nominations successives de tuteur, comme la premire ; Qu'on ne peut induire rien de contraire de la disposition de l'art.
569 - Dans le lieu et pendant la tenue des sances des autorits constitues; 5 Dans une maison quelconque, mme dans son domicile, moins qu'il n'et t ainsi ordonn par le juge de paix du lieu, lequel juge de paix devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l'officier ministriel.
486 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confies, moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont t perdues et avaries par cas fortuit ou force majeure.
664 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au nant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appelants l'amende et aux dpens.
316 - Aucun exploit ou acte de procdure ne pourra tre dclar nul, si la nullit n'en est pas formellement prononce par la loi.