Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction historique ... suivi d'une table analytique des matieres

Librairie Militaire de J. Dumaine, 1873 - 838
 

 - 

.


-

439 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
432 - Lorsque l'accus aura moins de seize ans, s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt; mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y tre lev et dtenu pendant tel nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder . l'poque o il aura accompli sa vingtime anne 67.
581 - Quiconque aura dtourn ou dissip, au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
582 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et dommages-intrts, ni tre au-dessous de cinquante francs.
593 - Quiconque, l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement dtrior des marchandises, matires ou instruments quelconques servant la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre moindre de 16 francs.
618 - D'un emprisonnement d'une anne au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorit publique ; Du bannissement si le Trsor royal a pay au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui taient...
574 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
402 - Dans l'incapacit de faire partie d'aucun conseil de famille et d'tre tuteur, curateur, subrog tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5 Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armes franaises, de tenir cole, ou d'enseigner et d'tre employ dans aucun tablissement d'instruction, titre de professeur, matre ou surveillant.
447 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou...
395 - Quiconque aura t condamn la peine des travaux forcs temps, de la dtention ou de la rclusion, sera de plus, pendant la dure de sa peine, en tat d'interdiction lgale...