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» ne fera point regardé comme annullant ou fufpendant l'effet de cet article ou du précédent ; » mais au contraire que nous l'établiffons précifément pour l'état de l'état de guerre, & qu'il doiz être auffi facré durant la guerre, que les articles les mieux avérés du droit naturel & du droit w des gens ».

Beugnet

CHAPITRE LVII.

Loix criminelles de la Virginie depuis la révolution.

I. Délits qui entraîneront une peine de mort.

1o. La haute trahison.

2o. Ce que les Loix Anglaifes appellent petty treafon, ou meurtre avec infraction de la foi domestique.

3°. Affaffinat par le poifon

En duel ....

Peine de mort, & le cou

pable pendu. Ses terres & fes biens confifqués au profit de la République.

La potence, diffection, confifcation de la moitié des terres & des biens au profit des repréfentans de l'homme tué.

Le coupable fera empoifonné, confifcation de la moitié de fes biens, comme dans l'article précédent. La potence; mais l'agreffeur fera pendu d'une manière plus humiliante. Confifcation de la moitié des biens, & de tous les biens fi'c'est l'agreffeur.

De

De toute autre ma

nière.

4. Ce que les Loix Anglaifes appellent man flaugther. (c'eft un meurtre fans méchanceté expreffe, ou implicite.)

La potence, & confif

cation de la moitié des biens.

A la feconde fois, on fera réputé affaffin.

II. Crimes qui feront punis par l'amputation de quelques membres, ou par une peine qui défigure le coupable.

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2o. Mutilation; l'ac-) La peine du talion, & la

confifcation de la moitié

tion de défigurer des biens au profit de la

quelqu'un.

Partie léfée.

III. Crimes qui feront punis par le travail.

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3°. Les incendiaires. Cinq ans de travail, une

4°. Ceux qui enlèvent

des navires.

5. Vol appellé (rob-`
bery.)

6. Et vol nocturne
avec effraction.

7°. Effraction de mai-
fon.

8°. Vol de chevaux.

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reftitution triple.

Cinq ans de travail, une reftitution double.

Trois ans de travail. Ref titution.

Deux ans de travail. Ref-
titution, pilori.

Un an de travail. Refti-
tution, pilori.
Plongé dans l'eau. Coups
de fouets.

Il faut avoir pitié des coupables, & ne pas les

14°. Apoftafie. Hé

punir.

rélie.

Acte de la République de Virginie, qui établit la liberté de Religion.

Sachant bien que le Dieu tout-puiffant a créé libre l'efprit de l'homme; que toutes les entre

(1) Les Loix d'Angleterre donnent le nom de grand larcin (grand larciny) à tous les vols qui portent fur une chofe de la valeur de douze pence, ou vingt-quatre fols tournois ou au-deffus ; & celui de petit larcin au vol d'une chofe qui yaut moins de douze pence.

prifes formées pour le contraindre, le contraindre, avec des châtimens, en lui impofant des charges, ou le déclarant incapable de certaines actions civiles, produifent feulement des habitudes d'hypocrifie & de baffeffe, & font contraires au plan du faint Auteur de notre religion, qui, fe trouvant le maître du corps & de l'efprit, n'a pas voulu la propager par. des violences exercées fur l'un ou fur l'autre, quoique fon autorité toute puiffante lui en donnât les moyens; que la préfomption impie des Légiflateurs & des Adminiftrateurs, dans, l'ordre civil & dans l'ordre eccléfiaftique, qui, n'étant que des hommes non infpirés & fujets à l'erreur, s'arrogent un empire fur la foi des humains, établiffent leurs opinions & leur manière de penfer, comme les feules véritables & les feules infaillibles, & s'efforcent enfuite d'y affujettir les. autres, a produit & maintenu de fauffes religions, fur la plus grande partie de la terre & dans tous les téms; qu'il eft coupable & tyrannique de for-, cer un homme à payer des contributions destinées à répandre des opinions qui ne font pas les, fiennes; que même, le forcer à fournir à l'entretien de tel ou tel Prédicateur d'une croyance religieufe qui eft la fienne, c'eft le priver de la douce liberté de donner fa contribution au Pasteur, en particulier qui lui prêche l'honnêteté & la droi, ture de la manière la plus perfuafive, & dont il,

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