Gazette des nouveaux tribunaux, 4

Chez la veuve Desaint, 1792
 

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153 - La guerre ne peut tre dcide que par un dcret du corps lgislatif, rendu sur la proposition formelle et ncessaire du Roi, et sanctionn par lui. Dans le cas d'hostilits imminentes ou commences, d'un alli soutenir, ou d'un droit conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun dlai, la notification au corps lgislatif, et en fera connatre les motifs.
519 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
168 - ... ni rgime, fodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dnominations et prrogatives qui en drivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou dcorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance ni aucune autre supriorit que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
451 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
153 - ... agent du pouvoir excutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps lgislatif peut requrir le roi de ngocier la paix ; et le roi est tenu de dfrer cette rquisition.
239 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra tre rignih ni avant le dlai de huitaine , dater du jour du jugement, ni aprs l'expiration de trois mois, dater du jour de la...
396 - L'appel d'un jugement contradictoire ne peut tre signifi ni avant le dlai de huitaine , dater du jour du jugement , ni aprs l'expiration de trois mois dater du jour de la signification du jugement , faite personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation, emporte la dchance de l'appel.
18 - ... que l'inspecteur, sans aucun effort de voix, sans se dplacer, peut avertir les prisonniers, diriger leurs travaux, et leur faire sentir sa surveillance. Entre la tour et les cellules, il doit y avoir un espace vide, un puits annulaire qui te aux prisonniers tout moyen de faire des entreprises contre les inspecteurs.
363 - Ceux qui auraient outrag les objets d'un culte quelconque , soit dans un lieu public, soit dans les lieux destins l'exercice de ce culte, ou ses ministres en fonctions, ou interrompu, par un trouble public, les crmonies religieuses de quelque culte que? ce soit, seront condamns une amende qui ne pourra excder cinq cents livres , et un emprisonnement qui ne pourra excder un an.
168 - L'Assemble Nationale, voulant tablir la Constitution franaise sur les principes qu'elle vient de reconnatre et de dclarer, abolit irrvocablement les institutions qui blessaient la libert et l'galit des droits. Il n'ya plus ni Noblesse , ni Pairie , ni distinctions hrditaires , ni distinctions d'Ordres, ni rgime fodal , ni Justices patrimoniales, ni aucun des titres, dnominations et prrogatives qui en drivaient, ni aucun Ordre de chevalerie, ni aucune des corporations...