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" Toutes conspirations et complots tendant » à troubler l'État par une guerre civile en » armant les citoyens les uns contre les » autres, ou contre l'exercice de l'autorité » légitime, seront punis de mort. "
Gazette des nouveaux tribunaux - الصفحة 403
1793
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Mercure françias, العدد 184

1804 - عدد الصفحات: 682
...Art. II. ( du 6 octobre 1791. ) « Toute D conspiration et complot, tendant à troubler l'état par n une guerre civile en armant les citoyens les uns contre » les autres , on contre l'exercice de l'autorité légitime , » seront punis de mort. » Enjoint au capitaine-rapporteur...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...de mort. (Ibid., sect. 26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les...l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement de soldats, levées de troupes , amas d'armes et de munitions...

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., الأعداد 88-102

1791 - عدد الصفحات: 862
...punis de mort. II. « Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les...contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats, levées de troupe , amas d armes...

Mercure de France au dix-neuvième siècle

1791 - عدد الصفحات: 468
...trône feront punis de mort. » " II. Quiconque fera: convaincu de confpirations Si complots tendant à troubler l'eut par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les outres , ou contre l'exercice de l'auroiité légitime , feront punis de mort. » « III. Tout enrôlement...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., المجلد 27

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 500
...mots est lixé d'une maniere bien précise, puisqu'il est dit: complot tendant à troubler l'état pur une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres. M. Malouet : Fort bien. M. le rapporteur : Je propose l'article ainsi rédigé : IL Quiconque sera...

Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., المجلد 21

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - عدد الصفحات: 500
...du trône , feront punis & mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les...contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats , levées de troupes , amas d'armes...

Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., المجلدات 1-2

Louis François Jauffret - 1792 - عدد الصفحات: 656
...pendancesde l'Empire français, etc.— Toutes » conspirations et complots tendant à troubler. » l'Etat par une guerre civile, en armant les » citoyens les uns contre les autres.... seront » punis de mort ». • Voyons cependant si la déclaration consignée dans la Constitution...

Dictionnaire Des Individus Envoyés a la Mort Judiciarement ..., المجلد 2

Louis Marie Prudhomme - 1796 - عدد الصفحات: 558
...Paris, comme complice d'une conspu. contre la liberté et la sûreté du Peuple français,tendante à troubler l'eut par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres et contre l'exercice de l'autorité légitime, par suite de laquelle des conjurés devaient dissoudre...

Défense des émigrés français, adressée au peuple français, المجلد 2

Trophime-Gérard de Lally-Tolendal - 1797 - عدد الصفحات: 210
...trahis? Lisez encore. « ART. II. Toutes conspirations et complots tendant» « à troubler l'Etat par une guerre civile, en armant « les citoyens les...uns contre les autres , ou contre » l'exercice' de l'auto.ité légitime , seront punis de » mort ». j , ( « Qui a armé en 1792 les citoyens de Marseille...

Défense des émigrés français: adressée au peuple français, المجلد 2

Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - عدد الصفحات: 506
...trou* «s1eront punis de mort..» it. Toutes conspirations et complots tendant ft „ troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre. les autres, ou contre l'exercice <I<s ,,l'autorit* légitime) seront punis île mort.,. Qui a armé, en 1792, les citoyens da Marseilles...




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