Code des lois de la presse interprtes par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...

Marescq Ain, 1876 - 123
 

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Procsverbaux formalits art 44 45 Ex Agents chargs de la constatation des infractions
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aot Dcret relatif aux depres et marchandises quil est dfendu
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naissements
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9 vendm Loi de finances VOITURES PUBLIQ
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dexposer laffaire art 51 Preuve des dlits Foi due aux procsverbaux preuve testimo
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merce en gros de drogues simples art 5 Dclar
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dun poste art 20 id Contraventions aux l id Distances pour les constructions Dcret
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positions applicables art 4 Ordonn 7 mars art 8 Adjudication des cantonnements de pche
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avril 1816 Dlai ce quelle doit noncer cidres poirs hydromels art 18 Loi 25 juin
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1814 art 26 Perception dans les banlieues i escorte du chargement art 28 Loi 28 avril 1816
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ENFANTS Travail dans les manufactures 27 id Affiche art 27 Opposition lou
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Rbellion art 25 Circonstances att CONSEILS GÉNÉRAUX Comple rendu som
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NAVIGATION INTÉRIEURE Dfense de passer et de faire louverture des loges poisson loute
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rsultant de lart 140 de la loi du 28 avril 1816 Entrepts Dclaration nonciation art
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POSTE AUX LETTRES Dfense de simmiscer poudre sans un passeport art 30 Obligation
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germin an II tit IV art 3 Dnon
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el dplacement Loi 28 avril 1816 art ler Dbitants Obligations dclaration du prix
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Ngociation dfendue aux agents
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APPRENTISSAGE CONTRATS D Conditions du art 51 52 id Exactions accompagnes din
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dans les ventes dautres bois art 43 Suite art 111
111
dcemb Loi sur la naturalisation et le sjour des trangers en France ÉTRANGERS
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nov 1846 art jer Entretien de
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juillet Loi relative aux douanes
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13 brum Loi sur le timbre art 26 PAPIER TIMBRÉ
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gatoire par lofficier de police art 31 Ordonn Dcr ler germinal an XIII V Saisie
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remettre un bordereau aux acheteurs art 87 de concession art 5 Recherches des mines
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LOTERIES Prohibition loi 21 mai 1836 art 1
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27 prairial Arrt relatif aux bourses de commerce BOURSES DE
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BUREAUX DE PLACEMENT Autorisation n traordinaire Dcret 13 sept 1870
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Dfense de vendre aucun bæuf vache ou art 3 Constatation des contraventions art 4
4
Dtournement du navire par le capitaine art 90 nes exceptions art 23 Remise dans le com
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mars Dcret sur les bureaux de placement
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ventions peines art 2 et suiv Rcidive art 5 mission de la plainte et des pices art 26
26
ROLE DÉQUIPAGE V MARINE ARCHANDE art 25 Machine enrayer sabot art 27
27
art 16 Loi 21 juin 1873 art 17 Dduction Loi 28 avril 1816 Obligations des cantiniers
28
An XIII 23 pluv Dcret qui interdit la vente des poudres de guerre POUDRES ET SALPÊT
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Dclaration duits retirs ou mis sous scells art 22 Effet
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quand elle peut tre donne art 2 tit XII Dcr
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DOUANES Acquilcaution pour les marchan Confiscation Contre qui elle est prononce
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bureau transport confiscation amende Dcret et la saisie de ces marchandises sont rapportes
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Procsverbaux
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denres sujettes au droit doctroi dans Paris dclare bonne vente des objets saisis dlai
39
Énonciations des dclarations Loi 28 avril 1816 Loi 21 avril 1818
43
damns Dcr 4 germin an II tit VI art 22 Plan concert art 44 Outrages violences
45
tions art 46
46
tre interdits aux enfants art 12 id Condi Pensionnals primaires Conditions pour
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maires poursuites art 55
55
Plainte de la partie lse ncessaire art 46 pendu pendant la dure de la peine art 64
64
Vol bord art 93 Alteration des blissements droit d art 28 Lingots affins
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Cours publics Disposition applicables art 77
77
dengins pnalits art 12 id Complices id ditions art 105 id Pnalits pour absence
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kilomtre art 152 De faire aucune construc se mesurent calcul de lamende art 193
193
Marque des arbres reus dans les scieries les bois peines art 199 Contrefaon et fal
200
bois soumis au rgime forestier Au nom de diction art 203 Restitution et amendes
206
baux non soumis laffirmation art 166 la contrainte ou cautionnement art 212
212
charge de les recevoir dlai constatation par les portage arrestation pnalit art 222 Circula
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tique
402
SELS
403
Passedebout
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27 vendm Loi concernant lacte de navigation
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29 - Quiconque aura menac, par crit anonyme ou sign, de commettre un des crimes prvus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois cinq ans, dans le cas o la menace aurait t faite avec ordre de dposer une somme d'argent dans un lieu indiqu, ou de remplir toute autre condition.
2 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
139 - Code pnal, pour influencer le vote d'un lecteur ou le dterminer s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
18 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
147 - L'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois, et une amende de cent francs mille francs.
14 - Provocation aux crimes et dlits. Art. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics, soit par des crits, des imprims vendus ou distribus, mis en vente ou exposs dans des lieux ou runions publics, soit par .des placards ou affiches, exposs aux regards du public, auront directement provoqu l'auteur ou les auteurs commettre ladite action si la provocation...
20 - L'poque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procds de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2 Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les tangs, fleuves et rivires ; (Ch.
138 - Quiconque tant charg, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dpouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajout ou altr des bulletins, ou lu...
60 - D'ASSISES ART. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
142 - Dans tout tablissement fonctionnant par des appareils mcaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront spars des ouvriers, de telle manire que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.