 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code Civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an , et seulement... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article (ij.l CG, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas i5o fr. par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | Yonne (France) - 1839 - عدد الصفحات: 442
...d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établi-sent ne sont pas contesté»; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux...lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par... | |
 | Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestés; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées: 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par dans la possession... | |
 | Yonne (France) - 1839 - عدد الصفحات: 456
...pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 87* du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ï 4U Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 872
...sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...sont pas contestés ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 joint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçants seront tenus de conserve ; 4» Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulemerft... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - عدد الصفحات: 274
...lieux , pour les plantations d'arbres et de haies , lorsque la propriété n'est pas contestée ; y> Des actions relatives aux constructions et travaux...ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. » Art. 10. Ne sera pas recevable l'appel des jugemens mal à propos qualifiés en premier ressort... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
