 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...défense. (Ibid., art. 424.) Le même jugement pourra , en rejetant le dêclinatoire , statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes : l'une sur la compétence, l'autre sur le fond. Les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie d'appel. (Ibid.,... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...autre défense. 4-2. J. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence , l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4^6.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...autre défense. 42s. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence , l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. <;... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...toute autre défense. 4a5. Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 4 26.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...être proposé que préalablement à toute autre dei'euse. le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. ART.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...autre défense. » 425 Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence, l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. »... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - عدد الصفحات: 572
...proc. , art. 425. « Le m£me jugement pourra , en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , mais par deux dispositions distinctes , l'une sur la compétence , l'autre sur le par arrêt du conseil, du 7 mars i7i8, suivi de lettres patentes rendues en conséquence , enregistrées... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 410
...paix , dispose que « le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond. Les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. » Cette... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...même jugement (du tribunal du commerce) pourra, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond , 3 ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. CONSEIL... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - عدد الصفحات: 504
...c'est-à-dire un incident ou une exception d'incompétence, de statuer sur le fond ; mais il veut que ce soit par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond, et il ajoute : « Les dispositions sur la compétence pourront toute jours être attaquées par la... | |
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Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond ; les dispositions sur la compétence pourront toujours être attaquées par la voie de l'appel. 
