Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui peuvent tre invoqus en Belgique, 22

Administration centrale de la Pasicrisie, 1860
 

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80 - Roi d'Italie sur des btiments italiens pourront galement en tre exports ou rexports sur des btiments danois, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espce ou dnomination que ce soit, perus au nom ou au profit du gouvernement, des autorits locales ou d'tablissements particuliers quelconques...
463 - Le prsent trait sera en vigueur pendant dix ans, dater du jour de l'change des ratifications, et au del de ce terme, jusqu' l'expiration de douze mois, aprs que l'une des hautes parties contractantes aura annonc l'autre son intention...
106 - Dans toutes les causes , except celles o il y aurait pril en la demeure et celles dans lesquelles le dfendeur serait domicili hors du canton ou des cantons de la mme ville , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa rsidence de donner aucune citation en justice , sans qu'au pralable il n'ait appel , sans frais , les parties devant lui.
497 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis.
96 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et rcoltes...
61 - Hautesse situes en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant la Sublime Porte, et qu'elle soit applicable toutes les classes de sujets ottomans.
102 - Le mme jugement pourra, en rejetant le dclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions distinctes, l'une sur la comptence, l'autre sur le fond ; les dispositions sur la comptence pourront toujours tre attaques par la voie de l'appel.
96 - Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'excution des engagements respectifs des matres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6...
96 - Des actions en bornage et de celles relatives la distance prescrite par la loi, les rglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la proprit ou les titres qui l'tablissent ne sont pas contests ; 3...
36 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs