Projet de code civil pour l'empire du Japon: Des preuves et de la prescription [no ed. statement1889 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
50 yens acte authentique acte récognitif acte sous seing alinéa allégué article aurait aveu ayant-cause caractère cause chose jugée Code de Procédure commencement de preuve condition contestation contrat contrat synallagmatique contre-lettre convention copie Cour de cassation créancier criminel cription débiteur déclaration défendeur déférer le serment délai demandeur dire disposition doit dresser effet énoncées énonciations exception faveur force probante immeuble intérêt invoque Japon juridique l'acte authentique l'acte sous seing l'adversaire l'article l'exception l'intérêt l'interruption l'officier libération lieu litige mandeur ment nécessaire nullité officier public payement personnes peuvent possesseur possession pourrait première pres prescription acquisitive prescription libératoire présent présomption légale présumée preuve contraire preuve écrite preuve par écrit preuve testimoniale Procédure civile procès Projet propriétaire propriété prouver par témoins raison récognitif reconnaissance règle rescision s'il s'agit sceau seing privé serait serment décisoire serment judiciaire serment supplétoire seulement signature solution somme spéciales sujet suspension texte tiers tion titre tribunal
مقاطع مشهورة
الصفحة 24 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
الصفحة 372 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
الصفحة 381 - on ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession (précaire)
الصفحة 346 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
الصفحة 381 - On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée. CHAPITRE IV. Des Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la Prescription. SECTION I".
الصفحة 268 - Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
الصفحة 81 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
الصفحة 1 - Le demandeur ou le défendeur qui manque à justifier, conformément à la loi, tout ou partie de ses allégations, ou qui n'en a pas produit la conviction chez le juge, dans les cas où le pouvoir de celui-ci d'apprécier les preuves est...
الصفحة 287 - Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
الصفحة 176 - En l'absence de tout titre la preuve d'une obligation peut être établie par témoins. 1427. La preuve testimoniale est admissible en toutes matières. Toutefois, lorsqu'un écrit a été dressé, la preuve testimoniale ne peut être reçue pour prouver contre ni outre ledit écrit, ou pour établir ce qui -aurait été dit ou fait avant, pendant ou après sa rédaction, de manière à en modifier la portée. Cette règle reçoit exception lorsque l'acte est argué de nullité comme entaché de...