Code des douanes de l'empire franais: au courant depuis le mois de novembre 1790 jusqu'en juin 1806; avec deux traites, l'un sur toutes les questions en matire contentieuse, l'autre sur les acquits--caution

Magnier-Grandprez
F. G. Levrault, 1806 - 2
 

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508 - Les lois de police et de sret obligent tous ceux qui habitent le territoire.
509 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice. Art. 5. II est dfendu aux juges de prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
91 - La rgie aura privilge et prfrence tous cranciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour leurs dbets et sur ceux des redevables pour les droits , l'exception des frais de justice et autres privilgis...
275 - Et gnralement tous actes et critures, extraits, copies et expditions, soit publics, soit privs, devant ou pouvant faire titre, ou tre produits pour obligation, dcharge, justification, demande ou dfense ; 2...
272 - La contribution du timbre est tablie sur tous les papiers destins aux actes civils et judiciaires, et aux critures qui peuvent tre produites en justice et y faire foi.
283 - Ces dispositions, relativement aux exploits et procs-verbaux, ne s'tendent pas aux procs- verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni tout autre acte du ministre des huissiers sujet au droit proportionnel. La peine pour ceux-ci, sera d'une somme gale au montant du droit; sans qu'elle puisse tre au-dessous de cinquante francs.
337 - Cours d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur gnral apprend qu'il ait t rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procder , ou...
314 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intrieur, des finances et de la guerre, sont chargs, chacun en ce qui les concerne, de l'excution du prsent dcret qui sera insr au Bulletin des lois et publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
476 - Les consuls de la Rpublique, sur le rapport du ministre de l'intrieur,
131 - France, que directement par des btiments franais, ou appartenant aux habitants du pays des cr, produit ou manufactures, ou des ports ordinaires de vente et premire exportation, les officiers et trois quarts des quipages trangers tant du pays dont le btiment porte le pavillon; le tout sous peine de confiscation des...