Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois, dcrets, arrts, rglemens et instructiona actuellement en vigueur sur toutes les branches de l'tat militaire, 3

Louis Caprioloe, 1812
 

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104 - Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
89 - ... prnoms et demeures des personnes autorises la toucher, et de celles qui devront leur tre substitues en cas de mort ou de refus des personnes auxquelles ils ont fait la dlgation. 4. Ces dclarations seront certifies par les inspecteurs aux revues, ou , leur dfaut, par les commissaires des guerres , qui nonceront au bas qu'ils ont tabli sur les livrets les mentions prescrites, et les feront passer, sans dlai, au ministre de la guerre , qui donnera , en consquence...
84 - Dans toutes les expditions o les troupes de terre agiront de concert avec les forces navales , soit contre une place , soit contre une colonie , le produit des prises faites lors de l'attaque , ou vue du lieu qu'on devra attaquer , sera partag en commun par tous les individus de terre et de mer, et par gale portion, galit de grade, sans que toutefois l'officier commandant les forces de terre...
90 - ... renouvele , pour une autre anne, au dernier jour de l'anne rvolue, dans les formes prescrites ci-dessus; mais alors, dfaut d'inspecteurs aux revues ou de commissaires des guerres, les agens de la marine sur les lieux ou les agens commerciaux les remplaceront , quant la rception et au visa les nouvelles dclarations, leur mention.
101 - Les officiers d'tat-major, des divisions et des places, les officiers sans troupes, les commissaires-ordonnateurs et ordinaires, les inspecteurs en chef, les inspecteurs et sous-inspecteurs aux revues, les officiers civils, tant du dpartement de la guerre que de celui de la marine, seront cotiss la contribution personnelle et mobilire, au lieu de la rsidence o les fixe leur service. Cette cotisation sera de deux centimes pour franc de leur traitement.
68 - Toutes les fois qu'un militaire sera mis en jugement, l'inspecteur ou sous-inspecteur aux revues en fera mention sur le contrle du corps et sur la revue, mais sans l'y comprendre pour la solde ni pour les fournitures, jusqu' ce que le militaire soit de retour au corps , ou que le corps ait reu l'avis officiel de sa condamnation ou de son vasion.
113 - ... seront pays conformment ce qui sera dtaill ci-aprs. 2. Les dpenses qui ne peuvent point tre rgles tant par homme seront values par approximation, et fixes une somme dtermine. 3. Si les fonds...
12 - Il sera nomm par la Convention nationale, sur la prsentation du Comit de salut public, une commission extraordinaire compose de cinq membres, pour faire punir militairement, et sans dlai, les contre-rvolutionnaires de Lyon.
43 - Le premier , sous le titre d'inspecteur aux revues , sera charg de l'organisation , embrigadement , incorporation , leve , licenciement , solde et comptabilit des corps militaires , de la tenue des contrles , et de la formation des revues ; il sera immdiatement sous les ordres du ministre de la guerre (t).
103 - CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant ...