 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8° des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. » Composition. 60. Art. 102. « Le siège... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la Haute-Cour impériale est dans... | |
 | 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent.... 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de> violation de la liberté de la presse. lo2. Le siége de la haute-cour impériale... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 546
...dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 102. Le siége de la Haute-cour impériale... | |
 | 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 906
...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures on prises à partie qui peuvent être encourues par une...cassation. 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire- et de violation de ia liberté de la presse. Le siège de la Haute Cour impériale est... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...Cassation, tome u, page 5i6, iiomb. 17. Cour de cassation , d'appel , de justice criminelle. 4. Les forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...criminelle, ou par des membres de la cour de cassation , sont de la compétence de la haute cour impériale. (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12.) Délits... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 765. Le siége de la haute-cour impériale... | |
 | ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 282
...dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.o Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation. 8.o Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse.... | |
 | 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 976
...dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle , on par des membres de la Cour de cassation; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 920
...l'intérieur M> rendent coupables dans l'exercice île leurs fonctions ; y". Des forfaitures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour tli' justict criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8". Des ddnonciations four cause... | |
| |
... des concussions et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7) des forfaitures ou prises à partie, qui peuvent être encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle... 
