| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour... | |
| 1800 - عدد الصفحات: 702
...contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni aflimilé aux militaires par les lois , à raifon de ses fondions. Lorfqu'après une caflation , le... | |
| L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour... | |
| 1806 - عدد الصفحات: 884
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les sec lions réunies delà Cour... | |
| 1806 - عدد الصفحات: 906
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement...une cassation , le second jugement sur le fond est •iliaque par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les sections... | |
| C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 400
...d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaires par les lois à raison de ses fonctions. i58. A l'époque de l'installation de la Cour d'appel, les procès civils pendant devant le Tribunal... | |
| C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires... | |
| عدد الصفحات: 282
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce n'eat pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se... | |
| عدد الصفحات: 328
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jngemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile t est de trois mois , du jour de la signif1cation... | |
| عدد الصفحات: 314
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois... | |
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